COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE LORS D’UN DIVORCE À L’AMIABLE ?

Bénéficier de l'aide juridictionnelle...

 

L’aide juridictionnelle est au cœur du principe d’égalité devant les tribunaux. Elle permet à tout justiciable de pouvoir être assisté d’un avocat, y compris lorsqu’il n’en a pas les moyens.

 

Le montant alloué à l’aide juridictionnelle est fixé et distribué par l’État.

 

Cette aide couvre la totalité ou une partie des frais liés à la procédure de divorce. Elle permet non seulement de payer les honoraires de l’avocat mais également les frais de notaire lorsqu’il y a un processus de divorce sans intervention du juge.

 

 

Une aide juridictionnelle pour payer l’avocat et le notaire

 

Même dans le cadre d’un divorce à l’amiable, la présence d’un avocat est obligatoire. Si la procédure doit se faire homologuer par un juge aux affaires familiales, alors un seul avocat est nécessaire pour le couple. Dans la perspective d’un divorce dont la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, alors chacun des époux devra avoir un avocat. En effet, l’absence d’un juge doit être compensée par la présence d’un avocat par conjoint afin de s’assurer qu’aucun des deux ne sera lésé et que l’intégralité de ses droits sera respectée.

 

Le divorce par consentement mutuel sans juge permet à chacun des époux de faire une demande d’aide juridictionnelle pour payer son propre avocat.

 

Cependant, si cette aide est initialement pensée pour faire face à un juge, la déjudiciarisation de la procédure de divorce a mis en avant la nécessité d’en élargir le champ d’application.

 

Pour le législateur il n’était pas possible de priver ceux ayant les ressources les plus modestes de la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans inclure l’option consistant à pouvoir faire une demande d’aide juridictionnelle.

 

Le Bureau d’aide juridictionnel (BAJ), qui se situe au Tribunal judiciaire, réceptionne les demandes qui lui sont transmises, les étudie et valide ou non les dossiers.

 

Une amélioration de l’aide depuis 2017

 

Ainsi la loi du 18 novembre 2016, entrée en application en 2017, a permis d’améliorer les conditions d’attributions ainsi que les montants permettant à chacun de pouvoir s’offrir l’aide d’un avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

 

Les conditions administratives d’attribution de l’aide juridictionnelle

 

Les critères afin d’établir cette aide dépendent en grande partie des ressources du requérant, mais pas uniquement. Il faut également être citoyen français ou ressortissant de l’Union européenne. Peuvent aussi réclamer cette aide les étrangers qui résident de manière régulière et habituelle en France ou ceux issus d’un pays doté d’une convention internationale avec la France.

 

Les ressources de chacune des parties permettent de savoir si elles peuvent recevoir une aide et de se faire une idée du montant qui sera éventuellement accordé.