la foire aux questions...

 

Des questions sur la procédure de divorce ? C'est ici.

DES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

Comment démarrer la procédure de Divorce ?
Lorsque les époux ont pris la décision de se séparer et divorcer, ils doivent contacter chacun un avocat. Vous pouvez remplir le formulaire sur ma page contact. Je vous contacterai dans les meilleurs délais. Ou, téléphonez directement au 04 75 34 62 09
Tout le monde peut il divorcer par consentement mutuel ?
Non, la procédure n’est pas possible pour les majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice), ni si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge.
Devrons nous voir un juge pour divorcer ?
NON. Avec la nouvelle procédure, vous n’avez plus besoin de rencontrer le juge, sauf si votre/vos enfants demandent à être auditionnés. Je vous transmets un document qu’ils auront à signer pour attester de leur décision.
Quel juge pour le Divorce ?
Le Divorce amiable ne se passe plus par le biais d’un juge. Dans les autres cas de Divorce, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent. Il est saisi par une requête présentée par un Avocat. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons du Divorce.
Est-il possible de refuser un Divorce ?
La procédure la plus simple face à un époux qui refuse de Divorcer et contre lequel on ne peut retenir aucune faute est celle du Divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement « pour rupture de la vie commune »). L’époux qui subit la procédure n’a pas la possibilité de s’opposer au Divorce.
Quelles sont les démarches pour un Divorce ?
Le Divorce par consentement mutuel, communément appelé Divorce amiable, suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. C’est la procédure de Divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux.