la foire aux questions...

 

Des questions sur la procédure de divorce ? C'est ici.

DES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

Comment Divorcer par Avocat ?
L’Avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de Convention de divorce amiable. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la Convention de divorce amiable avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.   Cette Convention de divorce amiable prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des A...
Qu'est-ce qu'est la Convention de divorce amiable?
La Convention de divorce amiable est un contrat qui reprend l’accord des époux sur toutes les conséquences du Divorce et qui les lie après le prononcé du Divorce. Elle énonce donc toutes les modalités qu’ils doivent appliquer après le prononcé du Divorce.
Quel est le délai pour Divorcer ?
Le délai moyen pour divorcer devant un juge est de 25 mois.   Pour le Divorce amiable par acte d’Avocat le délai est de 1 mois minimum.
Est-il possible de Divorcer sans Avocat ?
Non, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce.   Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux. Il n’est  plus possible de partager le même Avocat.
Quelle est la date d’effet du Divorce ?
Pour un Divorce amiable la date d’effet du Divorce correspond à la date d’enregistrement par le Notaire de la Convention de divorce amiable signée par les Epoux et les Avocats, à moins que celle-ci n’en dispose autrement.   Pour un Divorce contentieux, la date d’effet du Divorce correspond à la date du jugement.   S’agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l’état civil ont été effectuées.
Quel est l’effet du Divorce ?
Les devoirs réciproquent cessent, notamment le devoir de cohabitation au domicile conjugal.   Les époux sont séparés de corps et de biens.