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Des questions sur la procédure de divorce ? C'est ici.

DES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

Comment Divorcer chez le Notaire ?
Il n’est pas possible de Divorcer chez un Notaire. Pour un Divorce amiable, les époux n’ont pas besoin de passer devant le JAF mais ce sont leurs Avocats respectifs qui rédigent la Convention de divorce amiable. Cette convention doit être déposée chez un Notaire.
Est-ce que le Notaire peut prononcer le Divorce ?
Non, le Notaire ne peut pas faire le Divorce. Le Divorce par Notaire n’existe pas. Le Divorce est fait par les Avocats.   Le Notaire est chargé dans le cadre d’un Divorce de rédiger l’état liquidatif du régime patrimonial, c’est à dire la séparations de vos biens immobiliers.
Qu'est-ce qu'une séparation de fait ?
La Séparation de fait désigne la situation dans laquelle deux époux qui n’ont pas divorcé vivent séparément, le plus souvent suite au départ du domicile conjugal de l’un des conjoints. Il s’agit d’une situation de fait qui n’est pas régie par la loi.
Est-il possible de se séparer sans Divorcer ?
Oui. La Séparation de fait est le fait de se séparer sans procédure judiciaire. Elle correspond à la situation des époux qui ont cessé la vie commune, sans être divorcés ni séparés de corps. Il est donc tout à fait possible de se séparer sans aucune procédure.
Est-il possible de demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce amiable ?
L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer. Sauf en matière de Divorce où elle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine de l’époux qui en fait la demande.   Il est tout à fit possible de demander l’Aide juridictionnelle pour un Divorce amiable, même si ce Divorce ne se fait pas devant un Juge aux Affaires familiales.
Est ce que nous pouvons divorcer à l’amiable si nous nous sommes mariés à l’étranger ?
La procédure de divorce par acte d’avocat n’est reconnue qu’en France. Par conséquent si vous vous êtes mariés à l’étranger, il est préférable de ne pas passer par cette procédure. Le divorce ne serait pas reconnu dans votre pays de mariage.   Par contre, vous pouvez divorcer à l’amiable en France si vous vous êtes mariés à l’étranger en faisant homologuer la convention de divorce par un juge aux affaires familiales. C’est l’ancienne procédure de divorce amiable. Dans ce cas il n’est pas néces...