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Des questions sur la procédure de divorce ? C'est ici.

DES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

Est ce que je peux divorcer à l’amiable si je suis de nationalité étrangère ?
La procédure de divorce par acte d’avocat n’est reconnue qu’en France. Par conséquent si l’un des époux n’est pas de nationalité française, il est préférable de ne pas passer par cette procédure. Le divorce ne serait pas reconnu dans son pays de naissance.   Par contre, vous pouvez divorcer à l’amiable si vous êtes de nationalité étrangère en faisant homologuer la convention de divorce par un juge aux affaires familiales. C’est l’ancienne procédure de divorce amiable. Dans ce cas il n’est pas ...
Qu’est-ce que le domicile conjugal ?
Le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d’un commun accord. Quand le logement familial est une location, la loi prévoit une cotitularité du bail. De plus, le bail, même conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, appartient aux deux époux.
Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?
Par principe, tant que le Divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. Il est toutefois possible de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute en cas de Divorce amiable.
Qu’est-ce qu’une Prestation compensatoire ?
La Prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur Divorce. En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.
Quelle différence entre Pension alimentaire et Prestation compensatoire ?
La Prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un Divorce. Elle est donc seulement destinée à l’ex-époux(se). La Prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d’un capital ou d’une rente à vie. La pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est due par un des ex-époux à l’autre, il s...
Qui verse la Prestation compensatoire ?
Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la Prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de Divorce ou la répartition des torts.