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Des questions sur la procédure de divorce ? C'est ici.

DES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

Est-ce que la Prestation compensatoire est obligatoire ?
La Prestation compensatoire n’est pas obligatoire. Il faut que l’un des époux la demande à son conjoint qui l’accepte, dans le cadre d’un Divorce amiable, ou au juge dans le cas d’un Divorce contentieux. … En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts.
Est-ce que la Prestation compensatoire est imposable ?
Si la Prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement définitif, les versements échelonnés suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : ils sont déductibles du revenu imposable pour l’époux débiteur et sont imposables pour l’époux qui les reçoit.
Quelle est la Garde de l’enfant en cas de Divorce amiable ?
Dans le cas d’un Divorce amiable, ce sont les parents qui fixent le mode de garde qu’ils choisissent pour leur enfant : garde alternée, garde exclusive, droit de visite, droit d’hébergement, et même le montant de la Pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales n’intervient pas pour décider à la place des parents.   C’est tout l’avantage du Divorce amiable.
Qu’est ce que la Résidence alternée des enfants lors d’un Divorce ?
La Résidence alternée, ou Garde alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.   La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.
Qu’est-ce que la Garde exclusive des enfants lors d’un Divorce ?
La Garde exclusive est un mode d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation ou en cas de Divorce. Il s’agit du mode de Garde des enfants le plus ancien et toujours le plus répandu. La résidence de l’enfant est chez l’un des parents, l’autre parent à un droit de visite de l’enfant, voir d’hébergement si les conditions matérielles sont réunies.
Qu’est-ce que la Garde alternée des enfants lors d’un Divorce ?
La Garde alternée, ou Résidence alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps. La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.