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Des questions sur la procédure de divorce ? C'est ici.

DES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

Qu’est ce que le Droit de visite lors d’un Divorce ?
Le Droit de visite est un droit reconnu à un parent de recevoir un enfant pendant une période définie.   Il peut être fixé en accord avec l’autre parent ou par le Juge aux affaires familiales.
La Pension alimentaire est-elle obligatoire lors d’un Divorce ?
En cas de Divorce ou de séparation, l’obligation l’entretien et l’éducation des enfants se poursuit. Elle peut prendre la forme d’une Pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.   La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.
Quel est le montant de la Pension alimentaire lors d’un Divorce ?
La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.   Vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère de la justice pour évaluer la Pension alimentaire due.
Est-ce que la Pension alimentaire est imposable ?
Certaines Pensions alimentaires versées peuvent être déduites du revenu imposable. Les bénéficiaires doivent eux déclarer ces pensions comme des revenus soumis à l’impôt. Le versement d’une pension alimentaire peut émaner soit d’une obligation alimentaire soit d’une décision de justice.
Qu’est-ce que la part contributive ?
La Pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.
Comment obliger l’autre parent de payer la pension alimentaire ?
Que vous ayez divorcés par une Convention de divorce amiable, ou devant un Juge aux affaires familiales, le Divorce a acquis force exécutoire. Vous avez donc la possibilité de vous adresser à un Huissier en cas de défaut de paiement de la Pension alimentaire par l’autre parent.   C’est également le cas pour les parents qui n’étaient pas mariés et se sont séparés.