Maître Samuel CORNUT
Avocat spécialisé en divorce sur Lyon
DES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?
Si la Prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement définitif, les versements échelonnés suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : ils sont déductibles du revenu imposable pour l’époux débiteur et sont imposables pour l’époux qui les reçoit.
Informations complémentaires
(1) Délai minimum indicatif pour une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Ce délai peut varier en fonction de la rapidité de réponse à nos demandes (questions, documents...), de la réactivité de votre conjoint et de celle de son avocat, des délais d'obtention des documents auprès des différents organismes (mairies, banques...), de votre lieu de résidence, de votre patrimoine ainsi que du nombre d'enfants.
(2) Tarif TTC pour un époux pour un divorce par consentement mutuel sans enfant, sans bien immobilier et sans juge.
(3) Tarif TTC pour un époux pour un divorce par consentement mutuel sans juge.
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB Médiateur à la consommation, 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS.