LA PRESTATION COMPENSATOIRE LORS D’UN DIVORCE À L’AMIABLE

La prestation compensatoire...

 

La prestation compensatoire est parfois confondue avec la pension alimentaire dont elle diffère sur de nombreux points. S’il s’agit bien d’un montant permettant de rééquilibrer les revenus et les charges entre les époux. Le divorce par consentement mutuel permet donc d’inclure la prestation compensatoire et d’éviter une trop grande disparité de revenus et de train de vie entre les époux au moment de la validation du divorce.

 

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, ce sont donc aux époux de déterminer ce montant.

Qu’est que la prestation compensatoire ?

 

Dans le cadre d’une pension alimentaire, la somme d’argent a pour but de permettre au parent ayant la garde du ou des enfants de pouvoir subvenir à leurs besoins matériels. Il peut donc s’agir des frais liés au logement, à la nourriture, à la scolarité, aux activités extra-scolaires, aux besoins vestimentaires, etc.

 

Ainsi son objectif est totalement dirigé vers le bien-être des enfants issus du mariage des parents et ne vise pas à permettre à l’un des conjoints de vivre plus confortablement.

 

Pour sa part, la prestation compensatoire est un rééquilibrage financier qui vise à fournir une assistance pécuniaire à l’un des conjoints. Cette somme s’intègre dans un mécanisme de compensation des années de mariage durant lesquelles l’un des époux, le plus souvent la femme, a dû mettre sa carrière professionnelle entre parenthèses. Cette suspension de l’activité est souvent le résultat du temps passé à éduquer les enfants.

 

Ainsi, lors du divorce, une disparité de revenus plus ou moins importante peut exister. C’est cet écart que la prestation compensatoire cherche à corriger.

 

La prestation compensatoire ne peut donc pas être exigée s’il n’y a pas d’écart de revenus entre les deux époux souhaitant divorcer à l’amiable.

 

Si dans 97 % des cas la prestation est versée à l’ex-épouse, par l’ex-mari, il existe bien évidemment des situations dans lesquelles le transfert d’argent s’effectue de la femme vers l’homme.

 

La prestation compensatoire dans la convention de divorce par consentement mutuel

 

Lors de la rédaction de la convention de divorce, il est donc important de mentionner la présence de la prestation compensatoire. En effet, une fois la convention signée et déposée au rang des minutes du notaire, il ne sera plus possible de faire marche arrière et d’en exiger l’inscription a posteriori.

 

En revanche, son montant peut tout à fait être modifié. La condition pour qu’il y ait un changement est que la convention de divorce stipule que la somme correspondant à la prestation compensatoire peut éventuellement être soumise à une révision.

 

Les critères pour déterminer la prestation compensatoire

 

Le premier critère à prendre en compte est bien naturellement le montant des revenus de chacun des conjoints.

 

D’autres éléments entrent en jeu afin de déterminer la somme dévolue à la prestation compensatoire, et sont précisés dans l’article 271 du Code civil. Ainsi la durée du mariage, l’âge des conjoints ainsi que leur état de santé, de même que le droit des époux sur la pension de retraite, leur patrimoine, la présence d’enfants ainsi que les choix professionnels ayant été décidé par l’un des époux pour le bénéfice du ménage.

 

Ce sont ces points qui permettront de déterminer à la fois le montant de la prestation compensatoire, et la durée du versement s’il ne s’agit pas d’un capital donné en une fois.