LE FORMULAIRE DE DIVORCE À L’AMIABLE

Le divorce par consentement mutuel...

 

Ou plus communément appelé divorce à l’amiable, permet, depuis le 1er janvier 2017, à des époux de divorcer en évitant le passage devant un juge aux affaires familiales.

 

Dans le cas contraire, si la procédure se déroule avec l’intervention d’un juge, il faut savoir que le couple en instance de divorce peut faire appel à un seul avocat qui représentera les deux personnes. Le tribunal sera donc le lieu qui validera les modalités du divorce, l’attribution éventuelle d’une prestation compensatoire, le montant de la pension alimentaire, la garde des enfants et l’attribution du domicile conjugal, etc.

 

Qu’il y ait ou pas un juge aux affaires familiales homologuant le divorce par consentement mutuel, un formulaire de divorce à l’amiable, servant de convention pour les deux conjoints, est nécessaire pour déterminer les conséquences du divorce.

 

Ainsi il est important de préciser au préalable auprès de qui le document sera déposé, car qu’il s’agisse d’un juge ou d’un notaire, le formulaire de divorce comporte quelques différences minimes.

 

 

Ce que contient le formulaire de convention de divorce

 

Dans ce formulaire de convention de divorce par consentement mutuel, plusieurs points doivent être pris en compte.

 

Le document doit avant tout comporter l’identité de chaque époux, avec la date et le lieu de naissance ainsi que leur nationalité, profession et adresse, en précisant pour chacun leur avocat respectif. Les avocats auront la charge de remplir la section les concernant.

 

Un exposé préliminaire rappelle la date et le lieu du mariage ainsi que la présence ou non d’un contrat de mariage. Sans contrat de mariage, il s’agit alors d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le formulaire doit indiquer que les époux souhaitent régler leur divorce par acte sous seing privé contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, en précisant le nom et le lieu d’exercice de ce dernier.

 

Il est ensuite indiqué l’obligation de conseil des avocats qui stipule que les époux ont fourni la totalité des informations nécessaires à la rédaction de la convention, ainsi que le délai de réflexion de 15 jours après la réception du document par la piste.

 

La date des effets du divorce est également indiquée, ce qui correspond à la date du dépôt au rang des minutes du notaire (article 229-1 alinéa 3 du Code civil).

 

Après que la convention ait rappelé la reconnaissance par les conjoints de la compétence des tribunaux français, et de l’application de la loi française au divorce et de leur domiciliation habituelle sur le territoire de la France, il est indiqué que la convention a force obligatoire, ce qui indique que les époux en acceptent les conséquences juridiques, financières et matérielles.

 

Pension alimentaire et prestation compensatoire

 

Il est aussi rappelé le fait que l’article 1195 du Code civil ne peut s’appliquer. Cela signifie que dans le cadre de la convention, en cas de changement de circonstances imprévisibles, donc de baisse importante de revenu de celui devant payer une prestation ou une pension, le conjoint impacté ne pourra pas faire une demande de révision de la convention afin de prendre en compte sa nouvelle situation.

 

De plus, les accords oraux ou écrits précédents deviennent nuls après la signature de la convention.

 

Si un désaccord apparaît après la validation de la convention, avant le passage devant le tribunal, il faudra nommer un médiateur dans un délai qui ne pourra pas dépasser un mois, et si après la signature, une action en nullité était entreprise, elle serait prescrite au bout d’un an.

 

Le partage des biens et du patrimoine

 

La convention précise donc si l’époux concerné conserve ou non le nom marital. Il est aussi indiqué que la date de l’enregistrement par dépôt au rang des minutes ou par homologation par un juge aux affaires familiales fait office de date de prise des effets du divorce. Autre point, la convention ne permet pas de revenir sur les donations et avantages matrimoniaux.

 

La question du logement et son attribution est aussi réglée, qu’il s’agisse d’une location ou d’un bien possédé en commun. De même la manière dont les meubles sont partagés est précisée.

 

Parmi les autres points de l’accord entre les époux, figure l’instauration ou non d’une prestation compensatoire. Elle permet d’éviter la création d’un trop grand écart dans les conditions de vie entre chacun des conjoints après le divorce.

 

Il s’ensuit la liquidation du régime matrimonial, incluant le partage des biens via un état liquidatif qui sera établi et annexé à la convention. La convention de divorce devra préciser le nom du notaire. De même le pourcentage des frais liés à cette liquidation est stipulé.

 

Les questions concernant le règlement des impôts et des dettes communes au couple sont également mentionnées, ainsi que la charge des frais liés à la procédure, soit le paiement par chacun de son avocat et le partage des honoraires du notaire.