La procédure de divorce classique

(hors consentement mutuel)

L’essentiel…


La procédure de divorce classique se déroule en deux temps.
Lors de la première phase de conciliation introduite à l’initiative de l’avocat de l’un ou l’autre des époux, les deux époux doivent se présenter en personne devant le juge aux affaires familiales qui s’assure de leur volonté de divorcer. A l’issue de la première audience, le juge rend une ordonnance de non conciliation dans laquelle il fixe les mesures provisoires relatives à la résidence des époux, des enfants, pensions alimentaires… Si les époux sont tous deux d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, ils peuvent signer un procès- verbal d’acceptation de la rupture du mariage qui facilitera le déroulement du reste de la procédure.
La seconde phase sur le fond est introduite par une assignation délivrée à l’initiative de l’un ou l’autre des époux. C’est une phase de procédure écrit lors de laquelle les avocats échangent des mémoires sur les motifs du divorce et les mesures définitives relatives à la séparation des patrimoines des époux, la résidence des enfants etc. Cette phase s’achève par le jugement de divorce, qui devra être transcrit en marge des actes d’état civil des époux.

 

Lorsque l’un des deux époux refuse de divorcer, ou que les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’accordent pas sur les conséquences (enfants, patrimoine) de ce divorce, ils vont engager une procédure de divorce « classique ». La procédure de divorce se déroule alors en deux temps :

 

la phase de conciliation,

et le divorce sur le fond.

 

La présence de l’avocat est obligatoire à plusieurs stades de cette procédure, ce pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat dès le début de la procédure.

 

 LA PHASE DE CONCILIATION

 

Cette phase est régie par les articles 251 et suivants du code civil, et les articles 1106 et suivants du code de procédure civile.

 

Lorsqu’un époux souhaite divorcer, il dépose par le biais de son avocat, une requête devant le juge aux affaires familiales du lieu de la résidence commune du couple. Si les époux vivent séparément, c’est le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants qui sera compétent.

 

Cette requête n’indique pas les motifs du divorce.

 

Le juge convoque les deux époux pour une audience de « conciliation », lors de laquelle il cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

 

A l’issue de cette audience, et après avoir entendu chacun des époux séparément sur leur volonté de divorcer, le juge détermine pour le temps de la procédure :

 

► La résidence provisoire des époux : il peut attribuer le domicile conjugal à l’un des époux et décider si cette attribution a lieu à titre gratuit ou onéreux.

 

► La résidence provisoire des enfants (résidence alternée, ou résidence chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement de l’autre parent),

 

► La répartition provisoire des dettes entre époux (pour le temps de la procédure).

 

Selon les cas, il fixe également pour le temps de la procédure :

 

► Le montant de la pension alimentaire versée entre époux au titre du devoir de secours. Le montant de la pension est fixé par le juge en fonction des revenus et charges de chacun des époux.

 

► Le montant de la pension alimentaire pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

 

A la demande des époux, il peut également :

 

► Désigner un notaire ou expert pour faire l’état du patrimoine des époux et dresser un état liquidatif. L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque les époux possèdent un immeuble en commun. Sa désignation par le juge n’est toutefois pas obligatoire : les époux peuvent bien entendu désigner librement leur notaire.

 

Si les époux sont tous deux d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce (résidence des enfants…) le juge fait également signer aux époux un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage. La présence d’un avocat est obligatoire pour pouvoir signer ce procès-verbal.

 

Après l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation dans laquelle il rappelle la décision prise et autorise les époux à introduire l’instance en divorce.

 

DIVORCE SUR LE FOND

 

Cette phase est régie par les articles 229 à 247-2 du code civil, 257-1 et suivants du code civil et les articles 1106 et suivants du code de procédure civile.

 

Une fois l’ordonnance de non conciliation rendue, l’époux qui est à l’initiative de la demande en divorce peut, par le biais de son avocat, immédiatement poursuivre la procédure en faisant délivrer à l’autre époux une assignation en divorce.

 

L’époux qui n’est pas à l’initiative de la procédure peut également faire délivrer cette assignation par le biais de son avocat, mais seulement passé un délai de trois mois après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation.

 

Les deux époux doivent faire délivrer leur assignation dans un délai de 30 mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non conciliation, à défaut de quoi, l’ordonnance est caduque et la procédure doit être reprise à zéro.

 

La demande en divorce doit être motivée par l’un des cas de divorces cité à l’article 229 du code civil :

 

– l’acceptation du principe de la rupture mariage (ou le « divorce accepté ») : il s’agit du cas où les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de ce divorce. Pour engager cette procédure chacun des époux doit avoir signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage (pendant l’ordonnance de non conciliation ou après). Lorsque ce procès-verbal a été signé par l’un ou l’autre des époux lors de la première phase de divorce, le divorce ne peut être engagé que sur ce fondement.

 

–  l’altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparément depuis plus de deux années à la date de l’assignation en divorce il y a altération définitive du lien conjugal

 

– le divorce pour faute : dans ce troisième cas l’époux qui demande le divorce doit démontrer que l’autre époux a commis une faute qui justifie le prononcé du divorce.

 

Par ailleurs, l’assignation précise comment l’époux envisage d’organiser définitivement  la résidence des enfants, la séparation du patrimoine etc.

 

Cette phase se déroule sous forme d’échange de conclusions (il s’agit de mémoires écrits) entre les deux avocats des époux.

Lorsque les époux ont beaucoup de patrimoine, la procédure peut être longue s’ils ne parviennent pas à un accord sur le partage de leurs biens.

 

Le divorce est finalement prononcé par le juge dans le cadre d’un jugement de divorce qui :

 

► Précise le motif pour lequel les époux ont divorcé,

 

► Fixe le cas échéant le montant de la pension alimentaire versée au titre de la contribution  l’éduction et à l’entretien des enfants par le parent chez qui les enfants ne résident pas à titre principal,

 

► Fixe le cas échéant le montant de la prestation compensatoire entre époux : il s’agit d’une somme versée en capital, dont l’objet est de compenser autant que possible, la disparité dans les conditions de vies respectives des époux créée par le divorce.

 

► Si les époux ont trouvé un accord pour le partage de leurs biens, il homologue l’état liquidatif soumis par les époux,

 

► Si des désaccords persistent entre les parties, et que le juge dispose de suffisamment d’éléments pour trancher ces désaccords, il statue sur ces désaccords et renvoie les parties devant le notaire pour l’établissement d’un acte de partage.

 

► Si les époux ne cherchent pas à trouver un accord, ou que le juge n’est pas en mesure de trancher les désaccords persistants, il ordonnera la liquidation du régime matrimonial. L’un ou l’autre des époux devra alors engager une procédure séparée en partage judiciaire.

 

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