PEUT-ON DIVORCER SANS AVOCAT ?

Un avocat est-il obligatoire ?

 

L’une des questions récurrentes concernant la procédure de divorce concerne le coût. Les frais engendrés par une séparation sont en grande partie directement liés au paiement des honoraires d’un avocat. La question que se posent alors de nombreux couples est de savoir s’il est possible de divorcer sans avocat.

 

Depuis la loi du 1er janvier 2017, un couple marié peut engager une procédure de divorce sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales. Si le juge n’est plus obligatoire, la présence d’un avocat reste nécessaire car il est le seul habilité à suivre l’ensemble de la procédure, en particulier le projet de convention de divorce, et la saisie d’un notaire pour que la convention soit déposée au rang des minutes.

 

Des sites internet proposant une procédure “sans avocat”

 

Il existe cependant des sites internet qui offrent la possibilité de divorcer sans juge et sans avocats. Quelle crédibilité doit-on accorder à ces offres qui semblent faciliter grandement la procédure en permettant, en apparence, de se passer des services d’un avocat?

 

Lors de la mise en place du processus de séparation, la rédaction d’un projet de convention est indispensable et la présence d’un accord est donc nécessaire.

 

Les sites affichant la possibilité de divorcer “sans avocat” émanent d’ailleurs de cabinets d’avocats, jouent sur l’ambiguïté du terme “sans avocat”. Il y a bel et bien derrière la présence d’un avocat qui effectuera également les démarches nécessaires à la mise en place du projet de convention.

 

Ce projet met par écrit l’ensemble des éléments de l’accord entre les deux parties. Il s’agit de s’assurer que le projet soit en parfaite conformité avec la loi, et la présence d’un avocat assure que toutes les facettes permettant de régler le divorce à l’amiable dans les meilleures conditions soient prises en compte. Parmi les points fondamentaux pour lesquels les conseils, la présence et l’expertise d’un avocat sont impératifs, on citera la répartition des biens, le partage des dettes, les impôts, l’usage du nom marital, la prestation compensatoire, la pension alimentaire, la garde et le lieu de résidence des enfants.

 

Le rôle indispensable de l’avocat durant un divorce à l’amiable

 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le rôle de l’avocat est multiple et sa présence durant l’ensemble du processus est donc fondamentale. Protéger les intérêts du client et s’assurer de la validité juridique de la convention de divorce sont au centre de sa mission.

 

Ainsi, dans le cadre de son activité, il doit jouer un rôle de conseil auprès de son client, en particulier concernant les conséquences du divorce. L’impact des décisions associées à la convention de divorce nécessite des explications. En effet, le jargon juridique peut souvent être abscons pour le commun des citoyens et la présence d’un spécialiste du droit permet d’éclairer et de lever les questions, les doutes et les interrogations autour de l’accord de divorce. Il prend en compte les demandes de son client ainsi que ses intérêts en lui rappelant ses droits et ses devoirs. Ce rôle de conseiller s’effectue aussi bien avant que pendant la procédure de divorce à l’amiable, et permet de tenir informé la personne en processus de divorce tout au long de ce parcours souvent difficile.

 

L’autre fonction de l’avocat est la rédaction du projet de convention de divorce. Théoriquement, ce document peut être rédigé par les époux directement dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Cependant il est fortement conseillé, afin d’éviter les mauvaises surprises et de s’assurer que l’intégralité des points sera prise en compte, de confier cette tâche à un avocat.

 

La convention, une fois mise par écrit, est envoyée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’avoir une preuve de l’envoi et de la remise en mains propres du document à chacune des deux parties. Cette convention, une fois le délai de rétractation de 15 jours passé, doit ensuite être signée par les époux, mais également par les avocats qui auront assisté les conjoints dans la rédaction de la convention de divorce.

 

L’avocat est également nécessaire pour deux ultimes étapes : faire parvenir au notaire la convention afin que ce dernier dépose le document signé au rang des minutes, et effectuer la demande la transcription du divorce sur l’acte de mariage français.