Avant de vous engager
Les trois choses à vérifier avant de confier votre divorce
Personne ne peut vous promettre un résultat, et méfiez-vous de qui s’y risque : c’est interdit par la déontologie. En revanche, trois vérifications objectives existent avant de choisir votre avocat, elles se font en cinq minutes, et elles vous évitent l’essentiel des mauvaises surprises.
Rappel sous 24 heures ouvrées, sans engagement.
1. Un titre protégé, donc vérifiable en cinq minutes
L’article 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 punit l’usage sans droit du titre d’avocat des peines de l’usurpation de titre prévues par l’article 433-17 du code pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Toute personne qui porte ce titre est inscrite à un barreau. Vous avez le droit de demander cette inscription, et vous devriez le faire systématiquement.
2. Une convention d’honoraires écrite, avant que ça commence
La loi impose une convention d’honoraires écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle. Elle précise le montant ou le mode de calcul, et les frais envisagés. À savoir aussi : des honoraires qui dépendraient uniquement du résultat judiciaire sont interdits.
Cette convention ne vous garantit pas un prix bas. Elle vous garantit que vous connaissez le prix avant, et c’est la seule réponse honnête à la peur d’un budget qui dérape. Si on refuse de vous l’écrire, vous savez ce qu’il vous reste à faire. Le détail des postes réellement tarifés, notaire, aide juridique, droit de partage, est réuni sur la page qui chiffre un divorce.
3. La mention de spécialisation, un critère qui se contrôle
Le titre d’« avocat spécialiste en » se porte pour une ou deux mentions au maximum, prises dans une liste fixée par arrêté. Celle qui vous concerne pour un divorce est « droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ». C’est vérifiable, contrairement à « expert en divorce », que n’importe qui peut écrire sur son site. Quel que soit votre cas de divorce, ce critère ne change pas.
Et ce qui devrait vous faire fuir
Un pourcentage de succès, un décompte de procédures gagnées, un classement : aucune autorité ne publie ces chiffres, donc personne ne peut les connaître. Quand vous les voyez affichés, ils sont inventés. Vous ne les trouverez nulle part ici, et c’est volontaire.
Ce que vous vous demandez sûrement
Comment vérifier que la personne en face est bien avocate ?
Le titre est protégé par la loi du 31 décembre 1971 : en faire usage sans remplir les conditions expose aux peines de l’usurpation de titre, un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Toute personne qui le porte est inscrite à un barreau, et vous pouvez le vérifier. Demandez-le, personne ne s’en offusquera.
Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires ?
C’est le document écrit qui vous protège. Obligatoire sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle, il précise le montant ou le mode de calcul avant que la mission commence. La loi interdit par ailleurs que les honoraires dépendent uniquement du résultat judiciaire.
Que veut dire « spécialiste en droit de la famille » ?
C’est un titre encadré par arrêté, pris dans une liste de 28 mentions de spécialisation, limité à deux mentions par personne. Autrement dit, c’est un critère vérifiable, pas un argument de vente que n’importe qui peut s’attribuer.