Droit de la famille
Pension alimentaire et enfants à Lyon
Deux peurs reviennent le plus souvent chez les parents qui divorcent : perdre l’autorité parentale, et ne plus savoir combien ils devront verser ou recevoir pour leurs enfants. La première n’a pas lieu d’être : le divorce ne change rien aux règles de l’autorité parentale.
Information générale, jamais un conseil personnalisé.
Ce que dit le droit
Deux peurs reviennent le plus souvent chez les parents qui divorcent : perdre l’autorité parentale, et ne plus savoir combien ils devront verser ou recevoir pour leurs enfants. La première n’a pas lieu d’être : le divorce ne change rien aux règles de l’autorité parentale. La seconde se répond avec des règles précises, mais sans chiffre unique : la loi fixe des variables, pas un montant. Cette page décrit ce que dit le droit, sans jamais calculer un montant à la place d’un juge.
Pour qui
Est-ce votre cas ?
Cette page s’adresse à tout parent qui divorce et se pose des questions sur ses enfants : où ils vivront, qui décidera de quoi, combien coûtera leur entretien. Elle ne remplace pas un examen du dossier par un avocat, seul habilité à conseiller sur une situation précise.
- L’autorité parentale reste en principe conjointe après le divorce, sans lien avec le lieu de résidence de l’enfant
- La résidence en alternance et la résidence chez l’un des deux parents sont mises sur le même plan par la loi
- La pension alimentaire suit une table de référence indicative, qui aide à anticiper sans être une obligation légale
- Depuis 2023, la pension passe par défaut par la Caf, qui la collecte et la reverse
La procédure, étape par étape
Comment ça se déroule
- L’autorité parentale ne bouge pas La séparation des parents est sans incidence sur les règles de l’autorité parentale : chacun garde le devoir de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter ses liens avec l’autre parent.
- La résidence de l’enfant se décide Le juge peut fixer la résidence en alternance au domicile de chacun des parents, ou au domicile de l’un d’eux : la loi ne donne la priorité à aucune des deux formes. Quand la résidence est fixée chez l’un, il statue sur le droit de visite de l’autre.
- La pension alimentaire se calcule sur trois variables La loi fixe trois éléments : les ressources de l’un, les ressources de l’autre, les besoins de l’enfant. Une table de référence du ministère de la Justice aide à s’orienter, mais elle est indicative et ne lie pas le juge.
- L’enfant peut demander à être entendu Un mineur capable de discernement est entendu de droit par le juge lorsqu’il en fait la demande, seul ou avec un avocat. Cette audition ne lui donne pas la qualité de partie à la procédure, mais dans un divorce à l’amiable, elle ferme la voie sans juge et impose une homologation.
Cette procédure correspond à votre situation ? Décrivez-la, on vous répond sous 1 jour ouvré.
Décrire ma situationCe que la loi encadre précisément
Points à connaître avant d’avancer
- Le mot « garde » n’existe plus en droit : le terme exact est « résidence habituelle » de l’enfant. Aucun des deux régimes (alternée ou chez l’un des parents) n’est le principe : la loi les place sur le même plan.
- Une table de référence indicative existe pour la pension alimentaire, publiée par le ministère de la Justice et reprise dans un simulateur public sur service-public.gouv.fr. Ce site ne fait tourner aucun calcul et n’affiche aucun montant : ce serait un conseil personnalisé, ce que ce site n’est pas.
- Depuis le 1ᵉʳ mars 2022 pour les décisions de divorce, la pension passe par défaut par l’intermédiation financière de la Caf, qui la collecte auprès du parent débiteur et la reverse à l’autre.
- La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ne cesse pas automatiquement à sa majorité si ses besoins persistent.
Information générale et sourcée ; elle ne remplace pas l’examen de votre situation par un avocat.
Ce que ça coûte
Ce qui fait varier le prix
Il n’existe aucun tarif officiel des honoraires d’avocat : ils sont fixés en accord avec le client et écrits à l’avance dans une convention d’honoraires obligatoire. Ce qui les fait varier :
- l’existence ou non d’un désaccord sur la résidence de l’enfant
- le nombre d’enfants concernés
- la nécessité ou non de recourir à une médiation familiale
- l’existence d’un désaccord sur le montant de la pension
Vers quel avocat part votre demande
Un avocat qui exerce près de chez vous
Votre demande est transmise à un avocat en droit de la famille qui exerce à Lyon ou dans l’une de ces communes :
Qui traite votre demande
Votre demande est lue avant d’être transmise, puis orientée vers un avocat en droit de la famille qui exerce près de chez vous. Aucune plateforme ne la diffuse à un panel d’annonceurs.
4,3/5
10 avis sur la mise en relation
Ce que retiennent les personnes mises en relation
Service utile pour trouver un avocat en droit de la famille sans passer des heures à chercher. J’aurais simplement aimé un peu plus d’explications sur le déroulement avant d’envoyer ma demande. La mise en relation en elle-même a été sérieuse.
Je redoutais le vocabulaire juridique. On m’a orientée vers un avocat proche de chez moi qui a pris le temps de m’expliquer les choses simplement dès le premier appel.
Bonne orientation vers un avocat en droit de la famille de mon secteur. Il m’a juste manqué un récapitulatif après l’envoi, j’aurais aimé garder une trace de ce que j’avais écrit. Le rappel, lui, est arrivé vite.
Questions fréquentes
Vais-je perdre l’autorité parentale en divorçant ?
Non. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de l’autorité parentale, qui reste en principe conjointe. C’est la peur la plus répandue chez les parents qui divorcent, et elle n’est pas fondée.
La résidence alternée est-elle automatique ?
Non. La loi met sur le même plan la résidence en alternance et la résidence chez l’un des parents : il n’y a pas de solution par défaut. Le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire avant de statuer définitivement.
Combien vais-je devoir payer de pension ?
La loi ne fixe pas de montant : elle fixe trois variables, les ressources de chacun et les besoins de l’enfant. Une table de référence indicative existe pour s’orienter, mais elle ne lie pas le juge et ce site n’affiche aucun montant calculé pour un cas particulier.
Et si l’autre parent ne paie pas la pension ?
Depuis 2023, la pension passe par défaut par la Caf, qui la collecte auprès du parent débiteur et la reverse à l’autre : c’est l’intermédiation financière des pensions alimentaires, obligatoire de plein droit en cas de violences conjugales.
Mon enfant peut-il être entendu par le juge ?
Oui, s’il est capable de discernement, il est entendu de droit lorsqu’il en fait la demande, seul ou avec un avocat. Cette audition ne le rend pas partie à la procédure. Dans un divorce à l’amiable, elle ferme la voie sans juge et impose une homologation par le juge.
Voir aussi