Droit de la famille
Pension alimentaire et enfants à Lyon
Deux peurs reviennent chez presque tous les parents qui divorcent : perdre l’autorité parentale, et ne pas savoir combien on devra verser ou recevoir. La première n’a pas lieu d’être, votre divorce n’y change rien.
Rappel sous 24 heures ouvrées. Le premier échange ne vous engage à rien.
Ce que dit le droit dans votre cas
Deux peurs reviennent chez presque tous les parents qui divorcent : perdre l’autorité parentale, et ne pas savoir combien on devra verser ou recevoir. La première n’a pas lieu d’être, votre divorce n’y change rien. La seconde a une réponse précise, mais pas un chiffre unique : la loi fixe des variables, pas un montant. Voici ce que dit le droit sur la pension alimentaire et sur la résidence de vos enfants, sans calculer un montant à la place d’un juge.
Pour qui
Est-ce bien votre situation ?
Cette page est pour vous si vous divorcez avec des enfants et que trois questions reviennent sans arrêt : où ils vivront, qui décidera de quoi, combien coûtera leur entretien. Elle vous donne le cadre. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier par votre avocat, qui dépend de vos revenus, de ceux de l’autre parent et de la vie réelle de vos enfants.
- Votre autorité parentale reste en principe conjointe après le divorce, sans lien avec le lieu où vivent vos enfants
- La résidence en alternance et la résidence chez l’un de vous sont mises sur le même plan par la loi : rien n’est joué d’avance
- Une table de référence publique vous aide à anticiper le montant de la pension alimentaire, même si elle ne lie pas le juge
- Depuis 2023, la pension passe par défaut par la Caf, qui la collecte et la reverse : vous n’avez plus à la réclamer vous-même
La procédure, étape par étape
Ce qui vous attend, dans l’ordre
- Votre autorité parentale ne bouge pas Votre séparation est sans incidence sur les règles de l’autorité parentale. Vous gardez chacun le devoir de maintenir des relations personnelles avec vos enfants et de respecter leurs liens avec l’autre parent.
- La résidence de vos enfants se décide Le juge peut fixer la résidence en alternance chez chacun de vous, ou chez l’un des deux : la loi ne donne la priorité à aucune des deux formes. Quand la résidence est fixée chez l’un, il statue sur le droit de visite de l’autre.
- Votre pension se calcule sur trois éléments La loi en retient trois : vos ressources, celles de l’autre parent, les besoins de vos enfants. Une table de référence du ministère de la Justice vous aide à vous situer, mais elle est indicative et ne lie pas le juge.
- Votre enfant peut demander à être entendu Un mineur capable de discernement est entendu de droit par le juge lorsqu’il en fait la demande, seul ou avec un avocat. Cette audition ne fait pas de lui une partie à la procédure. Attention dans un divorce à l’amiable : elle ferme la voie sans juge et impose une homologation.
C’est bien votre situation ? Écrivez-la en trois lignes, on vous dit au téléphone ce qui est jouable dans votre cas.
Être rappelé sous 24 hCe que la loi encadre précisément
Quatre choses à savoir avant de vous engager
- Le mot « garde » n’existe plus en droit : on parle de « résidence habituelle » de vos enfants. Aucun des deux régimes, alternance ou résidence chez l’un de vous, n’est le principe. La loi les place sur le même plan, et c’est votre dossier qui fait la différence.
- Une table de référence indicative existe pour la pension alimentaire. Elle est publiée par le ministère de la Justice et reprise dans un simulateur public sur service-public.gouv.fr. Vous n’y trouverez aucun montant définitif : seul un juge, ou votre accord avec l’autre parent, fixe ce qui sera dû.
- Depuis le 1ᵉʳ mars 2022 pour les décisions de divorce, votre pension passe par défaut par l’intermédiation financière de la Caf, qui la collecte auprès du parent débiteur et la reverse à l’autre.
- La contribution à l’entretien et à l’éducation de votre enfant ne s’arrête pas automatiquement à sa majorité si ses besoins durent, par exemple pendant des études.
Ce cadre vaut pour tout le monde. Ce qui vaut pour vous se voit en regardant votre dossier, et c’est l’objet du premier échange.
Ce que ça va vous coûter
Ce qui fait monter ou descendre la note
Il n’existe aucun tarif officiel des honoraires : ils sont fixés avec vous et écrits à l’avance dans une convention, avant que la mission commence. Voici ce qui les fait varier d’un dossier à l’autre :
- vous êtes d’accord, ou non, sur la résidence de vos enfants
- le nombre d’enfants concernés
- votre dossier passe, ou non, par une médiation familiale
- vous vous entendez, ou non, sur le montant de la pension
Près de chez vous
Votre commune est-elle dans la zone ?
Votre avocat suit les dossiers de Lyon et des communes voisines. Voici cette situation, vue depuis chacune d’elles :
Qui suit votre dossier
Votre avocat ne traite que le droit de la famille, depuis treize ans, à raison d’environ 170 dossiers de divorce par an. Il lit votre demande avant de vous rappeler : vous ne racontez pas votre situation deux fois.
4,6/5
17 avis de personnes suivies par le cabinet
Ce qu’en disent celles et ceux qui sont passés par là
Tout m’a été expliqué sans jargon, et j’ai su très vite combien ça allait me coûter, ce qui était ma vraie angoisse. J’aurais aimé un récapitulatif écrit dès le premier échange, je l’ai eu plus tard. Le suivi, lui, a été sérieux du début à la fin.
Je redoutais le vocabulaire juridique, j’avais peur de passer pour quelqu’un qui ne comprend rien. On a pris le temps de tout reformuler simplement, dès le premier appel, sans jamais me faire sentir que je posais une question idiote.
Habitant loin de Lyon, je craignais de devoir faire la route à chaque étape. Presque tout s’est réglé par téléphone et par écrit. Il m’a manqué un point d’étape à mi-parcours, que j’ai dû demander moi-même.
Ce que vous vous demandez sûrement
Vais-je perdre l’autorité parentale en divorçant ?
Non. Votre séparation est sans incidence sur les règles de l’autorité parentale, qui reste en principe conjointe. C’est la peur la plus répandue chez les parents qui divorcent, et elle n’est pas fondée.
La résidence alternée est-elle automatique ?
Non. La loi met sur le même plan la résidence en alternance et la résidence chez l’un de vous : il n’y a pas de solution par défaut. Le juge peut d’ailleurs ordonner une résidence alternée à titre provisoire, pour l’éprouver, avant de statuer définitivement.
Combien vais-je devoir payer de pension alimentaire ?
La loi ne fixe pas de montant : elle retient trois éléments, vos ressources, celles de l’autre parent et les besoins de vos enfants. Une table de référence indicative vous aide à vous situer, mais elle ne lie pas le juge. Vous n’aurez jamais de chiffre fiable sans que quelqu’un regarde vos revenus réels.
Et si l’autre parent ne paie pas ?
Depuis 2023, la pension passe par défaut par la Caf, qui la collecte auprès du parent débiteur et la reverse à l’autre : c’est l’intermédiation financière des pensions alimentaires, obligatoire de plein droit en cas de violences conjugales. Vous n’avez plus à courir après l’argent vous-même.
Mon enfant peut-il être entendu par le juge ?
Oui, s’il est capable de discernement, il est entendu de droit lorsqu’il en fait la demande, seul ou avec un avocat. Cette audition ne le rend pas partie à la procédure. Dans un divorce à l’amiable, sachez qu’elle ferme la voie sans juge et impose une homologation par le juge.
Si votre cas ressemble plutôt à ça