Consentement mutuel
Divorce à l’amiable à Lyon : comment ça se passe
Vous êtes d’accord tous les deux, et vous voulez que ça se passe vite et proprement. C’est possible : depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se règle en principe sans passer devant un juge.
Rappel sous 24 heures ouvrées. Le premier échange ne vous engage à rien.
Ce que dit le droit dans votre cas
Vous êtes d’accord tous les deux, et vous voulez que ça se passe vite et proprement. C’est possible : depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se règle en principe sans passer devant un juge. Chacun de vous est assisté par son propre avocat, vous signez un accord écrit, il est déposé chez un notaire. Voici ce que la loi exige, ce qui prend du temps, et les deux ou trois points que presque personne ne connaît avant d’y être.
Pour qui
Est-ce bien votre situation ?
Cette voie vous concerne si vous vous entendez sur le principe de la séparation et sur ses conséquences : le partage de vos biens, le sort du logement, l’autorité parentale et la pension s’il y a des enfants. Un désaccord qui dure sur un seul de ces points suffit à fermer la porte, tant qu’il n’est pas réglé. Deux situations la ferment aussi automatiquement : un enfant mineur qui demande à être entendu par le juge, ou l’un de vous placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle).
- Vous ne passez devant aucun juge dans le cas général
- Vous gardez chacun votre avocat, ce qui protège votre consentement
- Vous connaissez d’avance le coût du dépôt chez le notaire : 41,20 € HT, le même partout
- Vous réglez en une fois la rupture, vos biens, le logement et vos enfants
La procédure, étape par étape
Ce qui vous attend, dans l’ordre
- Vous prenez chacun votre avocat La loi impose un avocat par époux, jamais un avocat commun. C’est ce qui garantit que chacun de vous donne un accord libre et éclairé, puisque plus aucun juge ne relit la convention avant votre signature.
- Votre convention se négocie et s’écrit Les deux avocats négocient et rédigent le projet de convention. Il doit régler tous les effets de votre divorce : la rupture, le partage de vos biens s’il y en a, l’autorité parentale, le logement, la pension le cas échéant.
- Vous avez quinze jours pour relire À partir du jour où vous recevez le projet par lettre recommandée, vous ne pouvez pas signer avant quinze jours. Ce délai de réflexion est un minimum, il ne se raccourcit pas. Ce n’est pas la durée de votre divorce, c’est le temps que la loi vous laisse pour changer d’avis.
- Vous signez, puis le notaire dépose Vous signez en trois exemplaires, avec vos deux avocats, et l’un d’eux transmet la convention à un notaire dans les 7 jours. C’est ce dépôt qui dissout votre mariage : il donne à l’acte date certaine et force exécutoire.
C’est bien votre situation ? Écrivez-la en trois lignes, on vous dit au téléphone ce qui est jouable dans votre cas.
Être rappelé sous 24 hCe que la loi encadre précisément
Quatre choses à savoir avant de vous engager
- Le notaire ne juge rien et ne conseille aucun de vous deux : il contrôle la forme de l’acte et le dépose. Votre convention, elle, se construit avec vos deux avocats.
- Les quinze jours ne démarrent qu’à la réception du projet, une fois la négociation finie. Ce qui fait vraiment la durée de votre divorce à l’amiable, c’est le temps qu’il vous faut pour vous mettre d’accord.
- Deux situations ferment cette voie : un enfant mineur qui demande à être entendu par le juge, et votre convention repasse alors devant lui pour homologation ; ou l’un de vous sous protection juridique.
- Si la procédure a déjà commencé devant le juge et que l’accord finit par se faire, vous basculez vers le divorce à l’amiable à tout moment. Rien n’est verrouillé.
Ce cadre vaut pour tout le monde. Ce qui vaut pour vous se voit en regardant votre dossier, et c’est l’objet du premier échange.
Ce que ça va vous coûter
Ce qui fait monter ou descendre la note
Il n’existe aucun tarif officiel des honoraires : ils sont fixés avec vous et écrits à l’avance dans une convention, avant que la mission commence. Voici ce qui les fait varier d’un dossier à l’autre :
- vous avez, ou non, un patrimoine à liquider : bien immobilier, entreprise, crédit en cours
- votre partage de biens est simple ou compliqué
- le nombre d’allers-retours nécessaires entre vos deux avocats
- le mode de facturation retenu avec vous, forfait ou temps passé, écrit dans votre convention d’honoraires
Près de chez vous
Votre commune est-elle dans la zone ?
Votre avocat suit les dossiers de Lyon et des communes voisines. Voici cette situation, vue depuis chacune d’elles :
Qui suit votre dossier
Votre avocat ne traite que le droit de la famille, depuis treize ans, à raison d’environ 170 dossiers de divorce par an. Il lit votre demande avant de vous rappeler : vous ne racontez pas votre situation deux fois.
4,6/5
17 avis de personnes suivies par le cabinet
Ce qu’en disent celles et ceux qui sont passés par là
J’ai pu écrire ma situation calmement, un soir, sans avoir à tout raconter au téléphone à un inconnu. On m’a rappelé le lendemain matin, et la personne avait déjà lu ce que j’avais écrit. Je n’ai rien eu à répéter, et pour ce genre de choses, ça compte.
Le rappel est arrivé dans la journée, comme annoncé. Ce que j’ai apprécié, c’est qu’on ne m’a rien promis d’impossible sur les délais : on m’a expliqué ce qui dépendait de nous et ce qui dépendait des autres.
Réponse rapide, cadre clair, honoraires annoncés par écrit avant que quoi que ce soit commence. Je suis quelqu’un qui a besoin de savoir où il met les pieds, et là je savais.
Ce que vous vous demandez sûrement
Peut-on prendre le même avocat tous les deux ?
Non, et ce n’est pas une façon de doubler la note. La loi impose un avocat par époux, jamais un avocat commun, précisément parce que depuis 2017 aucun juge ne relit plus votre accord. Deux avocats distincts, c’est la garantie que votre consentement à vous reste libre. C’est la contrepartie de l’absence de contrôle du juge.
Combien de temps ça va prendre ?
Personne ne peut vous donner une durée moyenne honnête : le ministère de la Justice n’en publie plus depuis 2020. Ce qui est certain, ce sont les délais fixés par les textes : quinze jours incompressibles entre la réception du projet et votre signature, puis 7 jours pour le transmettre au notaire. Le reste dépend du temps que prend votre négociation.
Le notaire peut-il refuser notre convention ?
Il contrôle les exigences de forme avant de déposer l’acte : mentions obligatoires, respect du délai de réflexion. Il ne se prononce pas sur le fond de votre accord, ce n’est pas son rôle. Autrement dit, une convention bien écrite ne se fait pas retoquer.
Combien coûte le passage chez le notaire ?
Le dépôt de votre convention coûte 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC. C’est un tarif réglementé, identique partout en France, et vous le connaissez à l’avance. Ce montant couvre le seul dépôt : si vous avez un bien immobilier à partager, l’acte de liquidation entraîne des frais distincts, plus élevés, ainsi que le droit de partage.
Et si on n’est d’accord que sur une partie ?
Un désaccord qui dure, même sur un seul point, ferme cette voie tant qu’il n’est pas réglé : votre convention doit couvrir tous les effets du divorce. Dans ce cas, le divorce accepté vous permet d’acter votre accord sur le principe de la rupture et de laisser le juge trancher ce qui coince.
Si votre cas ressemble plutôt à ça