Consentement mutuel
Divorce à l’amiable à Lyon : comment ça se passe
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se règle en principe sans passer devant un juge. Les deux personnes qui divorcent sont chacune assistées par leur propre avocat, un accord écrit est signé, puis déposé chez un notaire.
Information générale, jamais un conseil personnalisé.
Ce que dit le droit
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se règle en principe sans passer devant un juge. Les deux personnes qui divorcent sont chacune assistées par leur propre avocat, un accord écrit est signé, puis déposé chez un notaire. Cette page explique ce que dit précisément la loi : ce qui est obligatoire, ce qui prend du temps, et ce qui reste mal compris, y compris par des personnes déjà bien informées.
Pour qui
Est-ce votre cas ?
Cette voie s’adresse aux couples qui s’entendent à la fois sur le principe de la séparation et sur ses conséquences : partage des biens, sort du logement, autorité parentale et pension le cas échéant. Un désaccord persistant sur un seul de ces points suffit à fermer cette porte, au moins tant qu’il n’est pas réglé. Deux situations la ferment aussi automatiquement : un enfant mineur qui demande à être entendu par le juge, ou un des deux époux placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle).
- Aucune audience devant un juge dans le cas général
- Chaque époux garde son propre avocat, ce qui protège son consentement
- Le coût du dépôt chez le notaire est fixe et connu à l’avance (41,20 € HT)
- La convention peut régler en une fois la rupture, les biens, le logement et les enfants
La procédure, étape par étape
Comment ça se déroule
- Chaque époux prend son propre avocat La loi impose un avocat par époux, jamais un avocat commun : c’est ce qui garantit que chacun donne un accord libre et éclairé, puisque plus aucun juge ne relit la convention avant sa signature.
- Négociation et rédaction de la convention Les deux avocats négocient et rédigent le projet de convention, qui doit régler l’ensemble des effets du divorce : rupture, partage des biens s’il y en a, autorité parentale, logement, pension le cas échéant.
- Délai de réflexion de 15 jours À compter de la réception du projet par lettre recommandée, la convention ne peut pas être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours. Ce délai est un minimum incompressible, pas une durée de procédure.
- Signature, puis dépôt chez le notaire La convention est signée en trois exemplaires par les deux époux et les deux avocats, puis l’un des avocats la transmet à un notaire dans les 7 jours. Le dépôt donne à l’acte date certaine et force exécutoire : c’est ce dépôt qui dissout le mariage.
Cette procédure correspond à votre situation ? Décrivez-la, on vous répond sous 1 jour ouvré.
Décrire ma situationCe que la loi encadre précisément
Points à connaître avant d’avancer
- Le notaire ne juge rien et ne conseille aucun des deux époux : il contrôle la forme de l’acte et le dépose. Ce sont les deux avocats qui construisent la convention.
- Le délai de 15 jours ne démarre qu’à la réception du projet, une fois la négociation terminée : la durée réelle d’un divorce à l’amiable dépend surtout du temps qu’il faut pour se mettre d’accord.
- Deux situations ferment cette voie : un enfant mineur qui demande à être entendu par le juge (la convention passe alors devant lui pour homologation) et un époux sous protection juridique.
- À tout moment d’une procédure devant le juge, les deux parties peuvent choisir de basculer vers un divorce à l’amiable si elles finissent par s’entendre.
Information générale et sourcée ; elle ne remplace pas l’examen de votre situation par un avocat.
Ce que ça coûte
Ce qui fait varier le prix
Il n’existe aucun tarif officiel des honoraires d’avocat : ils sont fixés en accord avec le client et écrits à l’avance dans une convention d’honoraires obligatoire. Ce qui les fait varier :
- l’existence ou non d’un patrimoine à liquider (bien immobilier, entreprise, crédit en cours)
- la complexité du partage des biens
- le nombre d’échanges nécessaires entre les deux avocats
- le mode de facturation retenu (forfait ou temps passé), écrit dans la convention d’honoraires
Vers quel avocat part votre demande
Un avocat qui exerce près de chez vous
Votre demande est transmise à un avocat en droit de la famille qui exerce à Lyon ou dans l’une de ces communes :
Qui traite votre demande
Votre demande est lue avant d’être transmise, puis orientée vers un avocat en droit de la famille qui exerce près de chez vous. Aucune plateforme ne la diffuse à un panel d’annonceurs.
4,3/5
10 avis sur la mise en relation
Ce que retiennent les personnes mises en relation
Le formulaire m’a permis de poser ma situation calmement, sans avoir à tout expliquer par téléphone. J’ai été recontacté rapidement par un avocat de Lyon qui avait déjà lu ma demande, ce qui m’a évité de répéter des choses difficiles.
La mise en relation a fonctionné, mais j’ai trouvé le délai avant le premier rappel un peu long. Une fois le contact établi, tout s’est déroulé normalement.
Prise de contact sérieuse et rapide. Le formulaire est un peu long à remplir quand on n’a pas tous les documents sous la main, c’est ma seule remarque.
Questions fréquentes
Peut-on prendre le même avocat pour les deux ?
Non. La loi impose un avocat par époux, jamais un avocat commun, précisément parce que depuis 2017 aucun juge ne relit plus l’accord : deux avocats distincts sont la garantie que chaque consentement reste libre. Ce n’est pas une manière de doubler la note, c’est la contrepartie de l’absence de contrôle du juge.
Combien de temps prend un divorce à l’amiable ?
Aucune durée n’est publiée après 2020 par le ministère de la Justice. Ce qui est certain : un délai de réflexion incompressible de 15 jours entre la réception du projet et sa signature, puis 7 jours pour le transmettre au notaire. Le reste dépend du temps que prend la négociation entre les deux avocats.
Le notaire peut-il refuser la convention ?
Le notaire contrôle les exigences de forme (mentions obligatoires, respect du délai de réflexion) avant de déposer l’acte. Il ne se prononce pas sur le fond de l’accord entre les deux époux : ce n’est pas son rôle.
Combien coûte le passage chez le notaire ?
Le dépôt de la convention coûte 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC : un tarif réglementé, identique partout en France. Ce montant couvre uniquement le dépôt ; s’il y a un bien immobilier à partager, l’acte de liquidation entraîne des frais distincts, plus élevés, ainsi que le droit de partage.
Et si on n’est d’accord que sur une partie ?
Un désaccord persistant, même sur un seul point, ferme cette voie tant qu’il n’est pas réglé : la convention doit couvrir l’ensemble des effets du divorce. Dans ce cas, le divorce accepté permet d’acter l’accord sur le principe de la rupture tout en laissant le juge trancher les points en désaccord.
Voir aussi