Divorce contentieux
Divorcer à Lyon quand on n’est pas d’accord sur tout
Le droit français connaît trois façons de divorcer quand l’accord n’est pas total : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. Les trois passent devant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire, avec un avocat obligatoire pour chaque époux.
Information générale, jamais un conseil personnalisé.
Ce que dit le droit
Le droit français connaît trois façons de divorcer quand l’accord n’est pas total : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. Les trois passent devant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire, avec un avocat obligatoire pour chaque époux. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, la procédure a changé : l’ancienne audience de conciliation a disparu, remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Cette page décrit ce que ces trois cas ont en commun, et ce qui les distingue.
Pour qui
Est-ce votre cas ?
Cette voie concerne les couples qui veulent divorcer sans être d’accord sur tout, ou sans que l’autre soit d’accord du tout. Le mot « contentieux » désigne ici la procédure, pas nécessairement un conflit ouvert : un divorce accepté est un divorce contentieux au sens où il passe devant le juge, alors même que les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture.
- Le juge tranche les désaccords, ce qui débloque une situation où l’un ne veut pas ou ne peut pas s’entendre avec l’autre
- Le divorce pour altération définitive peut être demandé par un seul époux, sans que l’autre puisse s’y opposer indéfiniment
- La procédure a été simplifiée depuis 2021 : un acte de saisine unique, une seule audience de mise en état initiale
- À tout moment, les deux parties peuvent basculer vers un divorce par consentement mutuel si elles finissent par s’entendre
La procédure, étape par étape
Comment ça se déroule
- Saisine du juge L’avocat saisit le juge aux affaires familiales, par assignation en cas de désaccord ou par requête conjointe en cas d’accord sur le principe. La demande doit déjà proposer un règlement des intérêts patrimoniaux des deux époux.
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires Le juge fixe les mesures nécessaires pour la durée de la procédure : résidence séparée, logement, pension alimentaire éventuelle. Il fixe aussi le calendrier de la suite. C’est la seule audience de ce type depuis la suppression de l’ancienne conciliation en 2021.
- Mise en état Les deux avocats échangent leurs conclusions et les pièces du dossier. C’est la phase la plus variable en durée : elle dépend du nombre de points en désaccord et du rythme des échanges.
- Jugement, puis délai d’appel Le juge prononce le divorce et statue sur l’ensemble des demandes. Le jugement peut être contesté par la voie de l’appel dans le délai d’un mois suivant sa signification.
Cette procédure correspond à votre situation ? Décrivez-la, on vous répond sous 1 jour ouvré.
Décrire ma situationCe que la loi encadre précisément
Points à connaître avant d’avancer
- Le divorce accepté porte sur l’accord des deux sur le principe de la rupture : les causes de la séparation ne sont pas débattues devant le juge, qui tranche seulement les conséquences. Un point à connaître avant de s’engager : cette acceptation ne peut pas être retirée, même en appel.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un seul époux lorsque la séparation dure depuis un an à la date de la demande, un délai ramené de deux ans à un an depuis le 1ᵉʳ janvier 2021. Le refus de l’autre n’y fait pas obstacle.
- Le divorce pour faute suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable à l’autre, rendant la vie commune intolérable. Il reste minoritaire : 9 % des divorces prononcés par un juge en 2024.
- Le partage des biens et l’autorité parentale ne dépendent pas du cas de divorce retenu : un divorce pour faute n’ouvre pas d’avantage patrimonial automatique.
Information générale et sourcée ; elle ne remplace pas l’examen de votre situation par un avocat.
Ce que ça coûte
Ce qui fait varier le prix
Il n’existe aucun tarif officiel des honoraires d’avocat : ils sont fixés en accord avec le client et écrits à l’avance dans une convention d’honoraires obligatoire. Ce qui les fait varier :
- le nombre de points en désaccord à trancher
- le nombre d’audiences et d’échanges de conclusions
- l’existence d’un patrimoine à liquider
- le désaccord ou non sur les enfants
Vers quel avocat part votre demande
Un avocat qui exerce près de chez vous
Votre demande est transmise à un avocat en droit de la famille qui exerce à Lyon ou dans l’une de ces communes :
Qui traite votre demande
Votre demande est lue avant d’être transmise, puis orientée vers un avocat en droit de la famille qui exerce près de chez vous. Aucune plateforme ne la diffuse à un panel d’annonceurs.
4,3/5
10 avis sur la mise en relation
Ce que retiennent les personnes mises en relation
Dans une situation compliquée où je ne savais pas par où commencer, la demande a été transmise vite et l’avocat qui m’a rappelée connaissait déjà les grandes lignes. Premier échange clair, sans jargon.
Après plusieurs semaines à hésiter, j’ai rempli le formulaire un soir et j’ai été rappelé dès le lendemain, avec une orientation claire vers un avocat qui exerce près de Saint-Priest. Je me suis senti moins seul face aux démarches.
J’ai dû relancer une fois avant d’être rappelé, ce qui n’est pas idéal quand on traverse ce genre de période. Le contact avec l’avocat, ensuite, a été professionnel et posé.
Questions fréquentes
Mon conjoint peut-il m’empêcher de divorcer ?
Non. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un seul époux dès lors que les époux vivent séparés depuis un an à la date de la demande, sans que le demandeur ait à se justifier et sans que le refus de l’autre y fasse obstacle.
Qu’est-ce qui a changé en 2021 ?
La phase de conciliation a été supprimée. Il n’y a plus qu’un acte de saisine unique, suivi d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Les termes « audience de conciliation » et « ordonnance de non-conciliation » n’existent plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.
Le divorce pour faute donne-t-il un avantage ?
Beaucoup moins qu’on ne le croit : le partage des biens n’en dépend pas, ni l’autorité parentale. Ce qu’il permet spécifiquement : des dommages-intérêts dans des cas limités, et la possibilité pour le juge de refuser la prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé.
Qui décide où j’habite pendant la procédure ?
Dès l’audience d’orientation, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux et attribuer la jouissance du logement à l’un d’eux, gratuitement ou avec une indemnité d’occupation. C’est une mesure provisoire, qui ne préjuge pas du jugement final.
Combien de temps dure un divorce contentieux ?
Aucune durée n’est publiée par le ministère de la Justice depuis la réforme de 2021 : la dernière série de durées mesurées date de 2020, sous une procédure aujourd’hui abrogée. Aucun site sérieux ne peut donc annoncer un chiffre à jour.
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