Divorce contentieux
Divorcer à Lyon quand on n’est pas d’accord sur tout
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous butez sur l’argent, sur le logement, sur les enfants. Vous n’êtes pas bloqué pour autant.
Rappel sous 24 heures ouvrées. Le premier échange ne vous engage à rien.
Ce que dit le droit dans votre cas
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous butez sur l’argent, sur le logement, sur les enfants. Vous n’êtes pas bloqué pour autant. Le droit français vous ouvre trois portes quand l’accord n’est pas total : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. Les trois passent devant le juge aux affaires familiales, avec un avocat obligatoire de chaque côté. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, la procédure a changé : l’ancienne audience de conciliation a disparu, remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Voici ce que ces trois voies ont en commun, et ce qui les sépare.
Pour qui
Est-ce bien votre situation ?
Cette voie vous concerne si vous voulez divorcer sans être d’accord sur tout, ou sans que l’autre soit d’accord du tout. Le mot « contentieux » désigne la procédure, pas forcément la guerre : un divorce accepté est un divorce contentieux au sens où il passe devant le juge, alors même que vous êtes tous les deux d’accord sur le principe de la rupture.
- Le juge tranche vos désaccords, et ça débloque une situation où l’autre ne veut pas ou ne peut pas s’entendre avec vous
- Vous pouvez demander seul le divorce pour altération définitive, sans que l’autre puisse s’y opposer indéfiniment
- Depuis 2021, la procédure est plus courte sur le papier : un acte de saisine unique, une seule audience de mise en état initiale
- À tout moment, si vous finissez par vous entendre, vous basculez vers un divorce par consentement mutuel
La procédure, étape par étape
Ce qui vous attend, dans l’ordre
- Votre dossier est porté devant le juge L’avocat saisit le juge aux affaires familiales, par assignation si vous êtes en désaccord, par requête conjointe si vous êtes d’accord sur le principe. Votre demande doit déjà proposer un règlement de vos intérêts patrimoniaux à tous les deux.
- L’audience d’orientation fixe votre quotidien Le juge décide de ce qui s’applique pendant toute la procédure : résidence séparée, logement, pension alimentaire éventuelle. Il fixe aussi le calendrier de la suite. C’est la seule audience de ce type depuis la suppression de l’ancienne conciliation en 2021.
- La mise en état, la phase la plus longue Les deux avocats échangent leurs conclusions et les pièces de votre dossier. C’est la phase la plus variable en durée : elle dépend du nombre de points en désaccord et du rythme des échanges. C’est là qu’un dossier bien préparé vous fait gagner des mois.
- Le jugement, puis un mois pour faire appel Le juge prononce votre divorce et statue sur l’ensemble des demandes. Le jugement peut être contesté par la voie de l’appel dans le délai d’un mois suivant sa signification.
C’est bien votre situation ? Écrivez-la en trois lignes, on vous dit au téléphone ce qui est jouable dans votre cas.
Être rappelé sous 24 hCe que la loi encadre précisément
Quatre choses à savoir avant de vous engager
- Le divorce accepté porte sur votre accord à tous les deux sur le principe de la rupture : les causes de votre séparation ne sont pas débattues devant le juge, qui tranche seulement les conséquences. À savoir avant de vous engager : cette acceptation ne se retire plus, même en appel.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez le demander seul si vous vivez séparés depuis un an à la date de la demande. Ce délai est passé de deux ans à un an le 1ᵉʳ janvier 2021. Le refus de l’autre n’y fait pas obstacle : c’est la réponse à « mon conjoint ne veut pas ».
- Le divorce pour faute suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable à l’autre, rendant votre vie commune intolérable. Il reste rare : 9 % des divorces prononcés par un juge en 2024.
- Le partage de vos biens et l’autorité parentale ne dépendent pas du cas de divorce retenu. Un divorce pour faute ne vous donne aucun avantage patrimonial automatique, contrairement à ce que beaucoup imaginent.
Ce cadre vaut pour tout le monde. Ce qui vaut pour vous se voit en regardant votre dossier, et c’est l’objet du premier échange.
Ce que ça va vous coûter
Ce qui fait monter ou descendre la note
Il n’existe aucun tarif officiel des honoraires : ils sont fixés avec vous et écrits à l’avance dans une convention, avant que la mission commence. Voici ce qui les fait varier d’un dossier à l’autre :
- le nombre de points sur lesquels vous ne vous entendez pas
- le nombre d’audiences et d’échanges de conclusions que votre dossier demande
- vous avez, ou non, un patrimoine à liquider
- vous êtes d’accord, ou non, sur vos enfants
Près de chez vous
Votre commune est-elle dans la zone ?
Votre avocat suit les dossiers de Lyon et des communes voisines. Voici cette situation, vue depuis chacune d’elles :
Qui suit votre dossier
Votre avocat ne traite que le droit de la famille, depuis treize ans, à raison d’environ 170 dossiers de divorce par an. Il lit votre demande avant de vous rappeler : vous ne racontez pas votre situation deux fois.
4,6/5
17 avis de personnes suivies par le cabinet
Ce qu’en disent celles et ceux qui sont passés par là
Je ne savais pas par où commencer et je repoussais depuis des mois. En un échange, j’ai compris quelles étaient mes options et laquelle tenait debout dans mon cas. On m’a dit les choses franchement, y compris celles qui ne m’arrangeaient pas.
Après des semaines à hésiter, j’ai rempli le formulaire un dimanche soir. J’ai été rappelé dès le lundi. Ce qui m’a le plus aidé, c’est d’avoir enfin quelqu’un qui suit le dossier de bout en bout : je me suis senti beaucoup moins seul dans les démarches.
J’ai dû relancer une fois avant d’avoir mon rappel, ce qui n’est pas idéal quand on traverse cette période. Une fois le contact établi, en revanche, le suivi a été carré et je n’ai plus eu à courir après personne.
Ce que vous vous demandez sûrement
Mon conjoint peut-il m’empêcher de divorcer ?
Non. Vous pouvez demander seul le divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que vous vivez séparés depuis un an à la date de la demande, sans avoir à vous justifier. Le refus de l’autre n’y fait pas obstacle. C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse est claire.
Qu’est-ce qui a changé en 2021 ?
La phase de conciliation a disparu. Vous n’avez plus qu’un acte de saisine unique, suivi d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Si on vous parle encore d’« audience de conciliation » ou d’« ordonnance de non-conciliation », les termes n’existent plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.
Le divorce pour faute me donne-t-il un avantage ?
Beaucoup moins que vous ne le croyez : le partage de vos biens n’en dépend pas, l’autorité parentale non plus. Ce qu’il permet précisément : des dommages-intérêts dans des cas limités, et la possibilité pour le juge de refuser la prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé.
Qui décide où j’habite pendant la procédure ?
Dès l’audience d’orientation, le juge peut statuer sur votre résidence séparée et attribuer la jouissance du logement à l’un de vous, gratuitement ou avec une indemnité d’occupation. C’est une mesure provisoire : elle ne préjuge pas du jugement final, et elle se prépare.
Combien de temps ça va durer ?
Aucune durée n’est publiée par le ministère de la Justice depuis la réforme de 2021 : la dernière série de durées mesurées date de 2020, sous une procédure aujourd’hui abrogée. Un site qui vous annonce un chiffre à jour invente. Ce qui joue vraiment sur votre délai, c’est le nombre de points en désaccord.
Si votre cas ressemble plutôt à ça