Vos repères · 1 min de lecture
Aide juridictionnelle dans le Rhône : conditions et où déposer le dossier
L’aide juridictionnelle permet que votre avocat soit rémunéré par l’État plutôt que par vous, en tout ou partie, selon des plafonds revalorisés chaque année. Si vous vivez dans le Rhône, une porte d’entrée existe pour vous y retrouver : le conseil départemental d’accès au droit du Rhône, qui siège à Lyon. Voici les conditions exactes, et le piège dans lequel tombent la plupart des demandeurs.
Trois plafonds à respecter en même temps
Depuis la circulaire du 16 janvier 2026, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 12 957 euros pour l’aide totale, et à 19 433 euros pour l’aide partielle. Votre patrimoine mobilier et financier doit rester sous 12 957 euros si vous vivez seul, et votre patrimoine immobilier sous 38 866 euros, votre résidence principale n’étant pas prise en compte.
Voilà le piège : le dépassement d’un seul de ces trois plafonds suffit à faire rejeter votre demande. Ce n’est pas une question de revenus seuls, et beaucoup l’apprennent trop tard.
Où déposer le dossier dans le Rhône
Le conseil départemental d’accès au droit du Rhône, 67 rue Servient à Lyon, à la même adresse que le tribunal judiciaire, vous oriente gratuitement vers un professionnel du droit ou une consultation gratuite. C’est une première porte d’entrée pour comprendre la démarche avant de déposer votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle.
Et dans votre cas à vous, ça donne quoi ? Écrivez trois lignes, on vous répond de vive voix.
Être rappelé sous 24 hL’aide vous dispense aussi d’une autre charge
Si vous en bénéficiez, vous êtes exonéré de la contribution pour l’aide juridique de 50 euros, due depuis le 1ᵉʳ mars 2026 pour toute instance civile introduite devant un tribunal judiciaire.
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Ce que vous vous demandez sûrement
Mon épargne compte-t-elle dans le calcul ?
Oui, et c’est le point le plus souvent ignoré : votre patrimoine mobilier et financier, épargne comprise, est plafonné au même titre que vos revenus. Un seul dépassement fait rejeter la demande, même si vos revenus sont très bas.
Ma résidence principale compte-t-elle dans le patrimoine immobilier ?
Non, elle est explicitement exclue du calcul du patrimoine immobilier pour l’aide juridictionnelle. Beaucoup de propriétaires renoncent à déposer un dossier en croyant l’inverse.
Vous préférez en parler de vive voix ? Le premier échange ne vous engage à rien.
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