Repères juridiques · 1 min de lecture
Aide juridictionnelle dans le Rhône : conditions et où déposer le dossier
L’aide juridictionnelle permet à un avocat d’être rémunéré par l’État plutôt que par son client, en tout ou partie, selon des plafonds revalorisés chaque année. Pour les habitants du Rhône, une porte d’entrée existe : le conseil départemental d’accès au droit du Rhône, qui siège à Lyon.
Trois plafonds à respecter en même temps
Depuis la circulaire du 16 janvier 2026, le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 12 957 euros pour l’aide totale, et à 19 433 euros pour l’aide partielle. Le patrimoine mobilier et financier doit rester sous 12 957 euros pour une personne seule, et le patrimoine immobilier sous 38 866 euros, la résidence principale n’étant pas prise en compte.
Le dépassement d’un seul de ces trois plafonds suffit à faire rejeter la demande : ce n’est pas une question de revenus seuls.
Où déposer le dossier dans le Rhône
Le conseil départemental d’accès au droit du Rhône (CDAD), 67 rue Servient à Lyon, à la même adresse que le tribunal judiciaire, oriente gratuitement vers un professionnel du droit ou une consultation gratuite d’avocat. C’est une première porte d’entrée pour comprendre la démarche avant de déposer un dossier au bureau d’aide juridictionnelle.
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Décrire ma situationL’aide dispense aussi d’une autre charge
Un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est exonéré de la contribution pour l’aide juridique de 50 euros, due depuis le 1ᵉʳ mars 2026 pour toute instance civile introduite devant un tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
L’épargne compte-t-elle dans le calcul ?
Oui, et c’est le point le plus souvent ignoré : le patrimoine mobilier et financier, épargne comprise, est plafonné au même titre que les revenus. Un dépassement suffit à faire rejeter la demande.
La résidence principale compte-t-elle dans le patrimoine immobilier ?
Non, elle est explicitement exclue du calcul du patrimoine immobilier pour l’aide juridictionnelle, contrairement à ce que beaucoup croient.
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