Vos repères · 1 min de lecture
La médiation familiale : à quel moment elle intervient dans la procédure
La médiation familiale a une place précise dans votre divorce : elle n’est imposée à personne, et elle n’est pas non plus sans effet sur la procédure. Voici quand elle peut intervenir, ce qu’elle vous coûte réellement, et ce qu’elle ne remplacera pas.
Ce que le juge peut vous proposer
Le Code civil permet au juge de vous proposer une mesure de médiation familiale et, après avoir recueilli votre accord à tous les deux, de désigner un médiateur. Il peut aussi vous enjoindre de rencontrer un médiateur familial, simplement pour être informés de l’objet et du déroulement de la médiation. Cette injonction ne s’applique pas lorsque des violences sont alléguées ou en cas d’emprise.
Gratuite pour le premier rendez-vous
L’entretien d’information sur la médiation familiale est gratuit. Les séances suivantes donnent lieu à une participation calculée selon un barème national indexé sur vos revenus, lorsque le service est conventionné avec une caisse d’allocations familiales. Vous savez donc ce que vous payez avant de commencer.
Et dans votre cas à vous, ça donne quoi ? Écrivez trois lignes, on vous répond de vive voix.
Être rappelé sous 24 hCe qu’elle ne remplace pas
La médiation vous aide à trouver un accord sur des points concrets, la résidence de vos enfants, l’organisation matérielle. Elle ne remplace ni votre convention de divorce, rédigée par les avocats, ni le jugement du juge aux affaires familiales dans les cas contentieux. Un accord trouvé en médiation reste à mettre en forme juridiquement.
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Ce que vous vous demandez sûrement
La médiation familiale est-elle obligatoire avant de divorcer ?
Non. Le juge peut vous la proposer, ou vous enjoindre de participer à un entretien d’information, mais elle reste distincte de votre procédure de divorce, qui suit son propre cadre légal.
Peut-on refuser la médiation proposée par le juge ?
La désignation d’un médiateur suppose votre accord à tous les deux. L’injonction à un simple entretien d’information peut en revanche vous être imposée, sauf en cas de violences alléguées ou d’emprise.
Vous préférez en parler de vive voix ? Le premier échange ne vous engage à rien.
Voir Divorce sans accord