Repères juridiques · 1 min de lecture
La médiation familiale : à quel moment elle intervient dans la procédure
La médiation familiale a une place précise dans le droit du divorce : ni imposée à tous, ni sans effet possible sur la procédure. Voici quand elle peut intervenir, ce qu’elle coûte, et ce qu’elle ne remplace pas.
Ce que prévoit l’article 255
Le juge peut proposer une mesure de médiation familiale et, après avoir recueilli l’accord des époux, désigner un médiateur. Il peut aussi enjoindre les époux à rencontrer un médiateur familial, pour être informés de l’objet et du déroulement de la médiation, sauf lorsque des violences sont alléguées ou en cas d’emprise.
Gratuite pour le premier rendez-vous
L’entretien d’information sur la médiation familiale est gratuit. Les séances suivantes donnent lieu à une participation calculée selon un barème national indexé sur les revenus, lorsque le service est conventionné avec une caisse d’allocations familiales.
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Décrire ma situationCe qu’elle ne remplace pas
La médiation familiale aide à trouver un accord sur des points concrets (résidence des enfants, organisation matérielle), mais elle ne remplace ni la convention de divorce rédigée par les avocats, ni le jugement du juge aux affaires familiales dans les cas contentieux.
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Questions fréquentes
La médiation familiale est-elle obligatoire avant de divorcer ?
Non. Le juge peut la proposer ou enjoindre les époux à un entretien d’information, mais elle reste distincte de la procédure de divorce elle-même, qui suit son propre cadre légal.
Peut-on refuser la médiation proposée par le juge ?
La désignation d’un médiateur nécessite l’accord des époux. L’injonction à un simple entretien d’information peut en revanche être ordonnée, sauf en cas de violences alléguées ou d’emprise.
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