Vos repères · 1 min de lecture
Pension alimentaire impayée : les recours publics existants
Une pension qui n’arrive pas, ce n’est pas seulement un problème d’argent : c’est un mois à rattraper et une charge mentale de plus. Depuis 2022, un dispositif public change la donne pour une grande partie des situations comme la vôtre : l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Voici ce qu’il fait à votre place, et ce qui vous reste à faire quand il ne suffit pas.
Le principe : la Caf collecte et reverse par défaut
Depuis le décret n° 2022-259 du 25 février 2022, l’intermédiation financière est automatique pour les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1ᵉʳ mars 2022, puis pour les autres titres à compter du 1ᵉʳ janvier 2023. L’organisme débiteur des prestations familiales, via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), collecte la pension auprès du parent débiteur et vous la reverse.
Si vous avez subi des violences conjugales, l’intermédiation est obligatoire, sans que l’autre parent puisse la refuser.
Ce que ça change pour vous
Vous n’avez plus à réclamer la pension directement à l’autre parent, ni à porter seul la charge d’un impayé. Le circuit passe par un tiers public, qui dispose de ses propres leviers de recouvrement. Concrètement, vous arrêtez de relancer quelqu’un qui ne veut pas payer.
Et dans votre cas à vous, ça donne quoi ? Écrivez trois lignes, on vous répond de vive voix.
Être rappelé sous 24 hQuand le circuit ne suffit pas
Si le désaccord porte sur le principe ou sur le montant de la pension, vous êtes hors du champ de l’intermédiation : c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, saisi par un avocat. L’intermédiation organise le paiement d’une pension déjà fixée, elle ne la fixe pas et ne la révise pas.
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Ce que vous vous demandez sûrement
L’intermédiation est-elle payante pour les parents ?
Les modalités précises se vérifient directement auprès de l’Aripa ou de la Caf, qui les publient et les mettent à jour. Ce qui est certain de notre côté : le passage par l’intermédiation ne change rien au montant fixé par le juge ou par votre accord.
Que faire si l’autre parent ne paie toujours pas ?
L’Aripa engage ses propres leviers de recouvrement. Si le blocage vient du montant lui-même ou d’une décision devenue inadaptée, c’est une procédure de révision qu’il faut ouvrir, et là vous avez besoin d’un avocat.
Vous préférez en parler de vive voix ? Le premier échange ne vous engage à rien.
Voir Enfants et pension