Repères juridiques · 1 min de lecture
Pension alimentaire impayée : les recours publics existants
Une pension alimentaire qui n’arrive pas met le parent créancier dans une situation immédiate, pas seulement financière. Depuis 2022, un dispositif public change la donne pour une large part des situations : l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Voici ce qu’il fait, et ce qui reste à faire quand il ne suffit pas.
Le principe : la Caf collecte et reverse par défaut
Depuis le décret n° 2022-259 du 25 février 2022, l’intermédiation financière est devenue automatique pour les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1ᵉʳ mars 2022, puis pour les autres titres à compter du 1ᵉʳ janvier 2023. L’organisme débiteur des prestations familiales, via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse à l’autre.
En cas de violences conjugales, l’intermédiation est obligatoire, sans possibilité de refus par les parents.
Ce que ça change concrètement
Le parent créancier n’a plus à réclamer directement la pension à l’autre parent, ni à porter seul la charge d’un éventuel impayé : le circuit passe par un tiers public, qui dispose de leviers de recouvrement propres.
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Décrire ma situationQuand le circuit ne suffit pas
Un désaccord persistant sur le principe ou le montant de la pension reste une question qui relève du juge aux affaires familiales, saisi par un avocat. L’intermédiation organise le paiement d’une pension déjà fixée ; elle ne remplace pas une procédure de fixation ou de révision.
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Questions fréquentes
L’intermédiation est-elle payante pour les parents ?
Ce site n’a pas de donnée sourcée sur un éventuel coût pour les parents et ne l’affirme donc pas. Les modalités précises se vérifient directement auprès de l’Aripa ou de la Caf.
Que faire si le parent débiteur ne paie toujours pas malgré l’intermédiation ?
L’Aripa dispose de ses propres leviers de recouvrement auprès de l’organisme public. Pour toute question sur la procédure judiciaire elle-même, un avocat en droit de la famille reste l’interlocuteur pertinent.
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