Repères juridiques · 1 min de lecture
Pension alimentaire : comment son montant est fixé
La question revient dans presque toutes les recherches sur le divorce : combien va coûter, ou rapporter, la pension alimentaire ? La réponse légale ne tient pas en un chiffre. La loi fixe des variables, un barème indicatif aide à s’orienter, et personne d’autre qu’un juge, ou les deux parents d’un commun accord, ne fixe un montant définitif.
Trois variables, pas un tarif
L’article 371-2 du Code civil dispose que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Trois éléments, donc, jamais un montant fixé d’avance par la loi.
Cette contribution ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant si ses besoins persistent, par exemple pendant des études.
La table de référence : indicative, pas obligatoire
Depuis 2010, le ministère de la Justice met à disposition une table de référence qui exprime la contribution en pourcentage du revenu du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital, selon le nombre d’enfants à charge et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Un simulateur public en découle sur service-public.gouv.fr.
Cette table est indicative : elle ne lie pas le juge, qui peut s’en écarter selon les circonstances propres à chaque dossier.
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Décrire ma situationCe qu’un site d’information ne fait jamais
Faire tourner un calculateur qui affiche un montant présenté comme dû relèverait d’une consultation juridique personnalisée. Ce site décrit le mécanisme et renvoie vers le simulateur officiel ; il n’affiche aucun chiffre calculé pour une situation particulière.
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Questions fréquentes
La pension alimentaire est-elle imposable ?
Ce site n’aborde pas la fiscalité personnelle en détail : elle dépend du régime applicable et se vérifie auprès d’un professionnel. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants suit un régime distinct de celui de la prestation compensatoire, qui concerne l’ex-conjoint.
Le montant peut-il être révisé plus tard ?
Oui, l’article 373-2-13 du Code civil permet de réviser une pension alimentaire lorsque la situation de l’un des parents ou les besoins de l’enfant évoluent.
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