Repères juridiques · 1 min de lecture
Les quatre cas de divorce en France, et ce qui les sépare
Le Code civil ne connaît que quatre façons de divorcer, et une seule d’entre elles se passe sans juge. Les confondre conduit à mal anticiper une démarche : la durée, le rôle de l’avocat et ce qui se négocie ne sont pas les mêmes d’un cas à l’autre. Voici ce qui les distingue, cas par cas.
Consentement mutuel : le seul cas sans juge
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, les époux qui s’entendent sur la rupture et sur l’ensemble de ses effets signent une convention contresignée par leurs deux avocats, déposée ensuite chez un notaire. Un délai de réflexion de 15 jours s’impose avant la signature. C’est le cas le plus fréquent.
Divorce accepté : d’accord sur le principe, pas sur le reste
Les deux époux acceptent la rupture sans discuter de ses causes ; le juge tranche uniquement les conséquences (biens, enfants, prestation compensatoire). Point à connaître : cette acceptation ne peut plus être retirée, même en appel.
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Décrire ma situationAltération définitive du lien conjugal : sans l’accord de l’autre
Un seul époux peut demander le divorce lorsque la séparation dure depuis un an à la date de la demande, un délai ramené de deux à un an par la réforme du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021. Le refus de l’autre époux n’y fait pas obstacle.
Divorce pour faute : le cas le plus rare
Il suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable au conjoint, rendant la vie commune intolérable. Il reste minoritaire : 9 % des divorces prononcés par un juge en 2024, selon le ministère de la Justice. Le partage des biens n’en dépend pas.
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Questions fréquentes
Peut-on changer de cas de divorce en cours de procédure ?
Oui, à tout moment, les deux parties peuvent basculer vers un divorce par consentement mutuel si elles finissent par s’entendre sur l’ensemble des effets de la rupture.
Le divorce pour faute donne-t-il un avantage financier ?
Beaucoup moins qu’on ne le pense : le partage des biens ne dépend pas des torts. Ce cas ouvre spécifiquement la possibilité de dommages-intérêts dans des hypothèses limitées, et permet au juge de refuser la prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs.
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