Vos repères · 1 min de lecture
Les quatre cas de divorce en France, et ce qui les sépare
Le Code civil ne connaît que quatre façons de divorcer, et une seule se passe sans juge. Vous tromper de case au départ, c’est mal anticiper toute la suite : la durée, le rôle de votre avocat et ce qui se négocie changent complètement d’un cas à l’autre. Voici ce qui les distingue, cas par cas, pour que vous sachiez dans lequel vous êtes.
Consentement mutuel : le seul cas sans juge
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, si vous vous entendez sur la rupture et sur tous ses effets, vous signez une convention contresignée par vos deux avocats, déposée ensuite chez un notaire. Un délai de réflexion de 15 jours s’impose avant votre signature. C’est le cas le plus fréquent, et le plus rapide quand l’accord tient.
Divorce accepté : d’accord sur le principe, pas sur le reste
Vous acceptez tous les deux la rupture sans discuter de ses causes ; le juge tranche uniquement les conséquences, vos biens, vos enfants, la prestation compensatoire. À savoir avant de signer quoi que ce soit : cette acceptation ne se retire plus, même en appel.
Et dans votre cas à vous, ça donne quoi ? Écrivez trois lignes, on vous répond de vive voix.
Être rappelé sous 24 hAltération définitive du lien conjugal : sans l’accord de l’autre
Vous pouvez demander seul le divorce si votre séparation dure depuis un an à la date de la demande, un délai ramené de deux à un an par la réforme du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021. Le refus de votre conjoint n’y fait pas obstacle : c’est la porte de sortie quand l’autre s’arc-boute.
Divorce pour faute : le cas le plus rare
Il vous impose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable à votre conjoint, rendant votre vie commune intolérable. Il reste minoritaire : 9 % des divorces prononcés par un juge en 2024, selon le ministère de la Justice. Et le partage de vos biens n’en dépend pas.
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Ce que vous vous demandez sûrement
Peut-on changer de cas de divorce en cours de route ?
Oui, à tout moment. Si vous finissez par vous entendre sur l’ensemble des effets de la rupture, vous basculez vers un divorce par consentement mutuel, même après avoir saisi le juge.
Le divorce pour faute donne-t-il un avantage financier ?
Beaucoup moins que vous ne le pensez : le partage de vos biens ne dépend pas des torts. Ce cas ouvre précisément deux choses, des dommages-intérêts dans des hypothèses limitées, et la possibilité pour le juge de refuser la prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé.
Vous préférez en parler de vive voix ? Le premier échange ne vous engage à rien.
Voir Divorce à l’amiable