Repères juridiques · 1 min de lecture
Résidence alternée : ce que dit la loi, ce qu’elle ne dit pas
Beaucoup de parents arrivent à une séparation en pensant que la résidence alternée est devenue la règle. Ce n’est pas ce que dit la loi : elle met deux formes de résidence sur le même plan, sans en privilégier aucune par principe. Voici le texte exact, et ce qu’il laisse à l’appréciation du juge.
Le texte, sans interprétation
L’article 373-2-9 du Code civil dispose que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Aucune des deux formes n’est désignée comme principale : la loi les place explicitement sur le même plan.
Ce que le juge peut décider à titre provisoire
À la demande de l’un des parents, ou en cas de désaccord, le juge peut ordonner une résidence en alternance à titre provisoire, pour une durée qu’il détermine, avant de statuer définitivement au terme de cette période. C’est une façon d’éprouver l’organisation avant de la figer.
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Décrire ma situationQuand la résidence est fixée chez l’un des parents
Le juge statue alors sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, qui peut, si l’intérêt de l’enfant le commande et par décision spécialement motivée, s’exercer dans un espace de rencontre désigné.
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Questions fréquentes
La résidence alternée est-elle possible dès le plus jeune âge ?
La loi ne fixe pas de seuil d’âge. Le juge apprécie l’intérêt de l’enfant au cas par cas, information générale qui ne remplace pas l’examen d’une situation précise par un avocat.
La résidence alternée change-t-elle l’autorité parentale ?
Non. L’autorité parentale reste en principe conjointe, quelle que soit la forme de résidence retenue : ce sont deux questions juridiques distinctes.
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