Tribunal de proximité de Villeurbanne : ce qu’on y fait pour un divorce

Ce que vous y faites

Le tribunal de proximité traite notamment les petits litiges civils de la vie quotidienne. Service Public indique un plafond de 10 000 euros pour ces demandes, avec des procédures spécifiques pour les baux d’habitation, le crédit à la consommation, le surendettement et la protection des majeurs.

Une séparation peut faire apparaître un litige sur un bail ou une dette. Ce litige doit être distingué de votre divorce. Pour une procédure de divorce concernant Villeurbanne, le ressort judiciaire est celui de Lyon : le juge aux affaires familiales se trouve au tribunal judiciaire de Lyon.

Éviter une confusion d’adresse

La fiche officielle donne le 3 rue du Docteur Pierre-Fleury Papillon pour le tribunal de proximité. La maison de justice et du droit de Villeurbanne est au 52 rue Racine. Vous y allez pour une information juridique ou une permanence ; vous ne saisissez pas le juge du divorce en vous présentant à cette MJD.

L’annuaire comporte aussi une fiche intitulée « Point-justice du Tribunal judiciaire de Villeurbanne », hébergée au tribunal de proximité. Cet intitulé désigne le point d’accès au droit et ne crée pas un tribunal judiciaire distinct à Villeurbanne.

Coordonnées et horaires

Points-justice hébergés au même endroit

1 fiche de point-justice public à ce lieu dans l’annuaire. Chaque tableau conserve les horaires et contacts propres à la fiche concernée.

Vos questions pratiques

Y a-t-il un JAF pour mon divorce à cette adresse ?

Pour le divorce judiciaire à Villeurbanne, le tribunal compétent indiqué dans le référentiel territorial est le tribunal judiciaire de Lyon. Cette fiche du tribunal de proximité ne doit pas être utilisée comme une adresse de saisine du divorce.

Deux lieux proches

• Maison de justice et du droit de Villeurbanne : Première information juridique gratuite et orientation pour une séparation à Villeurbanne.
• CAF du Rhône : Pension alimentaire : l’Aripa collecte la pension puis la reverse à l’autre parent grâce à l’intermédiation financière.

Pour préparer la suite

Tous les lieux du divorce dans le Rhône · Comprendre le rôle du juge aux affaires familiales.

Pour une demande de rappel concernant votre divorce, utilisez le formulaire ci-dessous. Pour réserver une permanence publique, contactez le lieu avec ses coordonnées dans le tableau.