Calculateur des délais du divorce : appel, pourvoi, convention
Indiquez la date de départ : l’outil donne l’échéance exacte, avec le week-end et les jours fériés.
Calculez votre échéance
Les délais courent à partir de l’acte exact ; un avocat vérifie le point de départ.
Les appels se forment devant la cour d’appel de Lyon. Dates acceptées : de 2026 à 2027.
Les délais pris en compte
| Délai | Point de départ | Durée | Texte |
|---|---|---|---|
| Délai de réflexion avant de pouvoir signer | Date de réception de la lettre recommandée par l’époux (case « réception » de l’avis). | 15 jours | Code civil, art. 229-4 |
| Transmission de la convention au notaire | Date de signature de la convention. | 7 jours | Code de procédure civile, art. 1146 |
| Dépôt au rang des minutes du notaire | Date de réception de la convention par le notaire. | 15 jours | Code de procédure civile, art. 1146 |
| Appel du jugement en matière contentieuse | Date de la signification du jugement par commissaire de justice (anciennement huissier). | 1 mois | Code de procédure civile, art. 538 |
| Pourvoi en cassation | Date de la signification de l’arrêt. | 2 mois | Code de procédure civile, art. 612 |
| Appel de l’ordonnance de protection | Date de la notification de l’ordonnance. | 15 jours | Code de procédure civile, art. 1136-11 |
Comment l’échéance est calculée
- Le délai a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. (art. 640)
- Le jour de l’acte ne compte pas. Un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième ; à défaut, le dernier jour du mois. (art. 641)
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (art. 642)
- Pour une juridiction de métropole, les délais d’appel et de pourvoi sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent outre-mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. (art. 643)
Pour le délai de réflexion de quinze jours, le calculateur applique la même règle de prorogation par prudence : la première date de signature est le lendemain de l’expiration.
Jours fériés retenus en 2026 et 2027
| Date | Jour |
|---|---|
| 01/01/2026 | Jour de l’an |
| 06/04/2026 | Lundi de Pâques |
| 01/05/2026 | Fête du travail |
| 08/05/2026 | Victoire 1945 |
| 14/05/2026 | Ascension |
| 25/05/2026 | Lundi de Pentecôte |
| 14/07/2026 | Fête nationale |
| 15/08/2026 | Assomption |
| 01/11/2026 | Toussaint |
| 11/11/2026 | Armistice 1918 |
| 25/12/2026 | Noël |
| 01/01/2027 | Jour de l’an |
| 29/03/2027 | Lundi de Pâques |
| 01/05/2027 | Fête du travail |
| 06/05/2027 | Ascension |
| 08/05/2027 | Victoire 1945 |
| 17/05/2027 | Lundi de Pentecôte |
| 14/07/2027 | Fête nationale |
| 15/08/2027 | Assomption |
| 01/11/2027 | Toussaint |
| 11/11/2027 | Armistice 1918 |
| 25/12/2027 | Noël |
Pour la suite
Le juge aux affaires familiales · La cour d’appel de Lyon · L’aide juridictionnelle · Quel tribunal pour votre commune
Pour une demande de rappel, utilisez le formulaire ci-dessous.
Sources : Code civil, art. 229-4 ; Code de procédure civile, art. 538 ; Code de procédure civile, art. 612 ; Code de procédure civile, art. 640 ; Code de procédure civile, art. 641 ; Code de procédure civile, art. 642 ; Code de procédure civile, art. 643 ; Code de procédure civile, art. 1136-11 ; Code de procédure civile, art. 1146. Textes en vigueur au 29 juillet 2026 selon l’open data de la DILA.