Divorce à Saint-Fons : tribunal compétent et aide gratuite près de chez vous
Votre divorce se juge au tribunal judiciaire de Lyon, à 6,8 km ; l’appel va à la cour d’appel de Lyon.
Où se juge votre divorce
Le tribunal compétent pour Saint-Fons dans le référentiel du ministère de la Justice est le tribunal judiciaire de Lyon. Il reçoit la requête en divorce et son juge aux affaires familiales statue. Voir le guide du juge aux affaires familiales.
Saint-Fons dépend aussi du tribunal de proximité de Villeurbanne, qui traite les litiges civils de proximité : le divorce judiciaire se plaide au tribunal judiciaire de Lyon.
Les distances sont mesurées à vol d’oiseau depuis le centre de la commune ; le trajet réel est plus long. La résidence de la famille et des enfants compte aussi dans le choix du juge : votre avocat le vérifie.
| Étape | Juridiction | Adresse | Distance |
|---|---|---|---|
| Divorce judiciaire | Tribunal judiciaire de Lyon | 67 rue Servient, 69003 Lyon | 6,8 km |
| Tribunal de proximité | Tribunal de proximité de Villeurbanne | 3 rue du DR Pierre Fleury Papillon, 69100 Villeurbanne | 7,6 km |
| Appel | Cour d’appel de Lyon | 1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon | 7,2 km |
Se renseigner gratuitement
Voici les lieux publics les plus proches, un par adresse. Les points-justice et les maisons de justice et du droit donnent une information juridique gratuite.
| Lieu | Type | Distance | Adresse | Horaires | Rôle |
|---|---|---|---|---|---|
| Point-justice de Saint-Fons | Point-justice | 1,3 km | 26 rue Anatole France, 69190 Saint-Fons | non communiqué | Information juridique gratuite et orientation, en point-justice. |
| Point-justice Bus du droit de Vénissieux | Point-justice | 1,4 km | 11 avenue de la République, 69200 Vénissieux | non communiqué | Information juridique gratuite et orientation, en point-justice. |
| Point-justice du CIDFF de Vénissieux | Point-justice | 1,8 km | 21 rue Albert Camus, 69200 Vénissieux | non communiqué | Information juridique gratuite et orientation, en point-justice. |
Le barreau de votre tribunal
Pour une première orientation par un avocat, le Barreau de Lyon propose : consultations gratuites d’orientation, sur rendez-vous ; siège au 176 rue de Créqui. Pour les aides financières, voir l’aide juridictionnelle dans le Rhône.
Communes voisines
- Divorce à Vénissieux : 2,3 km
- Divorce à Oullins-Pierre-Bénite : 3,3 km
Pour aller plus loin
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Sources : Ministère de la Justice, compétences territoriales de juillet 2026 ; API géographique de l’État ; Annuaire de l’administration. Habitants : 19 285 selon l’API géographique. Coordonnées relevées le 20/10/2026.