Divorce à Villefranche-sur-Saône : tribunal compétent et aide gratuite près de chez vous
Votre divorce se juge au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, à 1,3 km ; l’appel va à la cour d’appel de Lyon.
Où se juge votre divorce
Le tribunal compétent pour Villefranche-sur-Saône dans le référentiel du ministère de la Justice est le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Il reçoit la requête en divorce et son juge aux affaires familiales statue. Voir le guide du juge aux affaires familiales.
Les distances sont mesurées à vol d’oiseau depuis le centre de la commune ; le trajet réel est plus long. La résidence de la famille et des enfants compte aussi dans le choix du juge : votre avocat le vérifie.
| Étape | Juridiction | Adresse | Distance |
|---|---|---|---|
| Divorce judiciaire | Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône | 350 boulevard Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saône | 1,3 km |
| Appel | Cour d’appel de Lyon | 1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon | 25,9 km |
Se renseigner gratuitement
Voici les lieux publics les plus proches, un par adresse. Les points-justice et les maisons de justice et du droit donnent une information juridique gratuite.
| Lieu | Type | Distance | Adresse | Horaires | Rôle |
|---|---|---|---|---|---|
| Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Villefranche-sur-Saône | CAF | 1,2 km | 236 rue Boiron, 69400 Villefranche-sur-Saône | Lundi au Mercredi : 08 h 00 à 12 h 30 et 13 h 30 à 16 h 00 Jeudi : 08 h 00 à 12 h 30 Vendredi : 08 h 00 à 12 h 30 et 13 h 30 à 16 h 00 · Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30. | Pension alimentaire : l’Aripa collecte la pension puis la reverse à l’autre parent grâce à l’intermédiation financière. |
| Ordre des avocats - Barreau de Villefranche-sur-Saône | Barreau | 1,3 km | Palais de Justice, 350 boulevard Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saône | Lundi au Mardi : 08 h 30 à 12 h 00 et 13 h 30 à 17 h 00 Mercredi : 08 h 30 à 12 h 00 Jeudi au Vendredi : 08 h 30 à 12 h 00 et 13 h 30 à 17 h 00 | Consultations gratuites au palais de justice, uniquement sur rendez-vous. |
| Point-justice en France services de Villefranche-sur-Saône | Point-justice | 1,5 km | 40 place Laurent-Bonnevay, 69400 Villefranche-sur-Saône | non communiqué | Information juridique gratuite et orientation, en point-justice. |
Le barreau de votre tribunal
Pour une première orientation par un avocat, le Barreau de Villefranche-sur-Saône propose : consultations gratuites au palais de justice, uniquement sur rendez-vous. Pour les aides financières, voir l’aide juridictionnelle dans le Rhône.
Communes voisines
- Divorce à Anse : 4,6 km
- Divorce à Belleville-en-Beaujolais : 14,5 km
Pour aller plus loin
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Sources : Ministère de la Justice, compétences territoriales de juillet 2026 ; API géographique de l’État ; Annuaire de l’administration. Habitants : 36 172 selon l’API géographique. Coordonnées relevées le 20/10/2026.